[V] soutient à tort que la CARMF aurait commis une faute en limitant ses droits à la à la somme mensuelle brute de 393,82 euros, soit 378 euros net, et que ses ressources ne lui permettant donc pas de

net à payer de 26,75 euros et la facture propre à cette commande.

décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'État ministère de l'économie des finances et de l'industrie, sous direction du droit privé

A... ont non seulement pris la décision d'acquérir le fonds de commerce, mais encore ont pris toutes les décisions qui allaient de pair avec, à savoir, y consacrer toutes leurs économies, souscrire un

La société reproche à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en paiement d'une certaine somme au titre d'un prêt non remboursé, alors : « 1°/ que l'employeur justifie avoir payé une avance au

droits à participation, les arrêts retiennent que sont établies des fautes de gestion, étrangères à la relation de travail et de nature quasi-délictuelle, qui ont conduit à une diminution du bénéfice net

moyen du pin à 18,09€ l'arbre (calculé sur la base du prix de vente des 7.986 pins faisant l'objet de la première vente du 10 novembre 2010 et du prix de 144.535€) et d'un taux moyen de marge de 5,7%

lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur pris

[Y] [K], fixée à 0,25% du « résultat net consolidé» (procès-verbaux des conseils d'administration des 19 avril 2004 et 18 avril 2006), a été calculée pour les années 2008 et 2009 sur le résultat net consolidé

complémentaire d'un montant de 32000 € nets de CGS et de CRDS et autres taxes en vigueur ; que cette mesure d'accompagnement ne saurait être confondue avec tout autre prime légale ou obligatoire ; qu'en

X... est privée de tous droits sur l'appartement de Cagnes-sur-Mer, dont la nue-propriété a été acquise par elle à l'aide de deniers fournis par son père et dont sa soeur et elle n'ont pas ait état des

» portant sur le ravalement des façades de la résidence l'Orée de Nancy, sise à [Adresse 5] ; que le lot peintures a été fixé à la somme de 153 883,02 € « prix net forfaitaire non révisable » ; que ce

l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à Mme Béatrice Z... domiciliée [...]                                         , prise

d'acte a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes, considérant que la prise d'acte a produit les effets d'une démission.

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE SE DETERMINER, POUR FIXER LA DATE D'EVALUATION, AU REGARD DES CIRCONSTANCES ET DES L'INTERET

2003 d'une demande au titre de la discrimination, de sorte que l'action en réparation du préjudice résultant d'une telle discrimination se prescrivait alors par trente ans pour avoir été introduite avant

fournisseurs, l'a assignée en nullité des clauses, cessation des pratiques et paiement d'une amende civile ; que le ministre a renoncé, en cours d'instance, à sa demande de nullité ; Sur le premier moyen, pris

Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

de vente des produits qu'il vend au nom et pour le compte de son mandant, ni dans les modalités de reversement de ce prix ».

W... l'a assigné en restitution des primes versées ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la cinquième