collective des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en prétendant que M.

des pièces de la procédure que, suite à un réquisitoire introductif du 14 septembre 1989 et un réquisitoire supplétif du 5 mars 1990, le juge d'instruction de Tours a inculpé Jean-Marie X..., exerçant alors

promotion immobilière écrit, délit prévu et puni par les articles L. 222-3, L. 222-5 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation dans la rédaction applicable à la date des faits ; "alors

économique le 31 janvier 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

de prêt en euros, alors que le contrat ne prévoyait la possibilité d'une telle conversion qu'en livres Sterling ; que la Jyske Bank expose que la limite de facilité Sterling a été fixée en livres Sterling

Mme C... fait grief à l'arrêt de dire que le juge français est compétent pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, alors « que dans les relations avec la Convention de La Haye

X... des sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents et de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant dans son arrêt du 10 janvier 2000 qu'il "ne ressort pas

SA et la société BGC étaient peu claires puisque, alors que seule existait une convention d'apporteur d'affaires entre BGC et la société de gestion de portefeuilles Y...

en paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté, et d'indemnités de congés payés, en soutenant que, si, aux termes de l'avenant n° 96 du 22 février 1983 ayant modifié l'article 27 de la convention

d'allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi qui visent notamment les articles L. 321-4 et R. 322-7 du Code du travail relatifs aux conventions prévoyant l'attribution d'une allocation

du 5 novembre 1990 et les dispositions des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociales, ensemble l'article 3-1 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant ; Alors, d'autre

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement alors « que le juge, tenu d'interpréter et d'appliquer une convention collective,

pourvoi, d'une part que la cour d'appel aurait dénaturé la clause du contrat de travail relative à "tous déplacements et changements de chantier" qui ne permettait pas d'imposer une mutation au salarié ; alors

pris de la violation des articles L. 627 ancien, alinéa 1er et 2 du Code de la santé publique, 132-71, 222-36, et 222-37 du Code pénal, 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 6 et 7 de la Convention

X..., l'employeur n'avait pas profité de l'état maladif et dépressif de l'intéressé, alors que les négociations entre les parties duraient depuis près de 18 mois et que M.

la société Axa a donné son accord pour un départ à effet du 30 juin 1999, cette date pouvant être reportée en fonction de l'état du dossier fiscal ; que le 8 avril 1999, les parties ont signé une convention

X..., licencié par la société Cégelec, a sollicité l'allocation d'une indemnité de licenciement; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme de 102 816 francs

En effet, l'article premier de cette convention A 1, qui définit la garantie, prévoit l'hypothèse précitée à l'article 4, 2° e), tout en mentionnant expressément que "la présente convention a pour objet

X... une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts calculés sur la base du salaire conventionnel moyen qu'il aurait dû recevoir et d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées

de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 16 de l'avenant "cadres" à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement prévoit que l'indemnité conventionnelle