LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a réduit d'office le montant de la clause pénale convenue, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé.

que la cour d'assises du Vaucluse, statuant en appel, devant laquelle M.

DES FINS D'UNE POURSUITE POUR NON-PRESENTATION D'ENFANT ET DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION CIVILE AU MOTIF QUE, S'IL EST CONSTANT QU'UNE DECISION DE JUSTICE A REGLE LE DROIT DE GARDE DE L'ENFANT ET

et clos à toute intervention extérieure », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 20 du contrat type marchandises périssables sous

France, l'arrêt relève que le droit brésilien distingue la mesure de garde provisoire de la tutelle et qu'il ne résulte pas des décisions brésiliennes des 26 mai et 12 juillet 2011 que la garde provisoire

, que si le salarié est appelé à travailler à l'officine un dimanche de garde et non pas si la pharmacie bénéficie d'une dérogation permanente pour ouvrir tous les dimanches et que le repos hebdomadaire

, A ESTIME QUE LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS ETAIT D'ETRE CONFIE A LA GARDE DE LA MERE, AU PROFIT DE LAQUELLE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR

sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 9 décembre 2016, qui, dans

X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé et placé en garde à vue le 26 avril 2011 à 0 heure 50 ; qu'il a, le même jour, fait l'objet d'un arrêté de remise aux

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

X... pour une durée maximale de 15 jours ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance relève que, dans les zones accessibles au public des gares ferroviaires ouvertes au trafic international

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; ALORS 3/ QUE l'établissement de crédit est débiteur d'un devoir de mise en garde dès lors que le prêt sollicité

[P] une formation à la sécurité, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ; "2°) alors que la société Pyramid et M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - M.

la France avec les États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2023 Mme [Y] [M], domiciliée [Adresse 2] (Italie), a formé le pourvoi n° W 21-13.029 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2021 par la cour d'appel

garde à vue de M.

Y... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, Aux motifs propres que « sur le manquement de la banque au devoir de mise en garde, à l'appui de son appel principal, M.