[R], s'est porté caution solidaire par acte du même jour. 2. A la suite de la vente forcée de l'immeuble financé, la banque a assigné la caution en paiement du solde restant dû.

, l'article 109 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 1326 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte, outre

Z... et Mme A... se sont portés cautions solidaires d'un tel emprunt ; que, le 17 août 2009, la caisse a assigné les cautions en paiement de la somme restant due au titre du prêt ; Sur la recevabilité

L'appréciation de la disproportion se fait donc à la date de la conclusion du contrat de cautionnement, à charge pour la caution de démonter son existence.

le créancier peut introduire une action en exécution de l'obligation de caution ; qu'ainsi, le terme du cautionnement met fin à l'obligation de couverture de la caution en laissant subsister l'obligation

Dans la mention manuscrite apposée par la caution dans l'acte de cautionnement en application de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

(les cautions), gérants de cette société, se sont rendus cautions envers la société TRM de toute somme que la société X...

consenti par Jeanne Y... en application de l'article L. 313-10 du Code de la Consommation, AUX MOTIFS QUE « sur la validité de l'acte de cautionnement au regard des dispositions du Code de la Consommation

stipulent que "la prorogation de la date de remboursement du crédit est sans incidence sur le cautionnement" et que les prorogations ont fait l'objet de deux avenants opposables aux cautions dont l'engagement

avait régulièrement déclaré sa créance, la cour d'appel en a exactement déduit que seule la caution était tenue de déclarer, après ce paiement, la créance subrogatoire résultant de l'application de l'article

de la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution). 2.

de ce qui précède, il convient de retenir que le cautionnement donné par M.

[E] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré valable son engagement de caution et, en conséquence, de l'AVOIR condamné, en sa qualité de caution de la société CDN, à payer à la société Banque Populaire

d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution

Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

constitue l'objet social, quand à l'égard de la société civile immobilière Mélanie et des cautions civiles, le cautionnement devait être établi par la société de cautionnement selon les règles du droit

de caution de M.

son cautionnement est intervenu, autant d'éléments non invoqués comme complétant l'acte de cautionnement irrégulier au regard de l'article 1326 du Code civil; qu'en se déterminant de la sorte, la cour

1989, le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du contrat de location, cette formalité étant prescrite à peine de nullité du cautionnement ; que dans leurs écritures d'appel, les cautions

Yahia X..., gérant de la société à responsabilité limitée GPR, s'est porté caution solidaire de cette société envers la Société DIAC qui lui avait consenti un prêt, (remboursable par mensualités) pour