Joaquim, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 13 janvier 1988 qui, pour infraction à la police sur les étrangers, l'a condamné à 3 années d'interdiction

Hesham, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 3 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite

février 1994 par la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, qui l'a condamné, pour s'être soustrait à une mesure de reconduite à la frontière, à 3 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 19 mai 1994, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné

N° H 17-80.252 F-N N° 2280 VD1 6 SEPTEMBRE 2017 DESISTEMENT PAR ARRET M.

Amadou - contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 6 septembre 1988, qui l'a condamné pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, à 4 mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

novembre 1992 par la cour d'appel de PARIS, qui, pour soustraction à une mesure de reconduite à la frontière, et usage de document administratif contrefait, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

A..., de nationalité colombienne, à la frontière française à Saint-Malo, à Barneville Carteret puis à la frontière France-Allemagne afin de le faire passer à l'étranger et de lui permettre d'obtenir ainsi

, conduite d'un véhicule sans permis, soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement, 10

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1991 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a prononcé son interdiction du territoire

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 22ème chambre, en date du 20 juillet 1988 qui, pour s'être soustrait à une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

ordonné sa reconduite à la frontière ; LA COUR Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53, 78-2, 78-3 et 593 du Code de procédure pénale, violation

(Mohamed), contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 2 juillet 1984, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises

à la frontière de M.

soustrait à une mesure de reconduite à la frontière, à 2 mois d'emprisonnement ainsi qu'à 10 ans d'interdiction du territoire français, et a ordonné son maintien en détention; Vu le mémoire personnel

de PARIS, 12ème chambre A, en date du 4 novembre 1992, qui, pour s'être soustrait à une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et lui a fait interdiction du territoire

de reconduite à la frontière, l'a condamné à 2 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 21 juillet 1986 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois