AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du 19 juin 1984 relatif aux conditions générales d'utilisation des aéronefs civils a une portée générale, alors que l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2010, rectifié par arrêt du 30 juin 2010) que la commune

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME ATELIER MECANIQUE INDUSTRIELLE A ETE ADMISE, LE 29 JUIN 1974, AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET AUTORISEE A POURSUIVRE

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

de travail qualifiés parfois de mauvaise volonté ou explicitement de remplacements de dernière minute qui posent problème ; qu'également l'indemnisation complémentaire des arrêts de travail n'a pas été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

était exploité le fonds a subi des désordres tels qu'un arrêté de péril a été pris, ce qui a contraint la société à cesser son activité ; que, sur assignation de la bailleresse, un premier jugement, du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant sur les difficultés nées de la liquidation et du partage de la succession de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

DE CESSER SON COMMERCE "; " QU'EN OUTRE, L'ARRET ETAIT TENU DE CONSTATER EN QUOI L'EXPLOITATION DE CE COMMERCE ETAIT DANGEREUSE POUR LA SECURITE PUBLIQUE, L'ABSENCE DE CETTE CONSTATATION CONSTITUANT

X... ; qu'ayant relevé que la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Mme X... a été rejetée par arrêté préfectoral du 10 septembre 2010 aujourd'hui définitif, puis affirmé qu'il ne saurait être

X... faisait valoir que le local litigieux n'était pas nécessaire à l'exploitation du fonds et que, s'il l'avait été, il aurait été inclus soit dans la promesse de vente soit dans l'acte définitif ; qu'en

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la parcelle E 758 était comprise dans la vente, la cour

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juillet 1990), que les époux Y..., preneurs de diverses parcelles de terre, ayant contesté le congé à fin de reprise qui leur avait été

C., partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 décembre 1986 qui, après avoir déclaré B. coupable d'exploitation illicite d'un débit de boissons

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 juillet 2013), statuant

[P], domiciliée [Adresse 5], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SCI du Front de mer, a formé le pourvoi n° W 17-22.650 contre l'arrêt rendu le 20 avril

[L] sis [Adresse 4] ne répond nullement aux critères minima requis pour exploiter une galerie d'art, puisqu'il ne peut accueillir d'expositions ni permettre de recevoir des clients et que par voie de conséquence