de la concurrence aux dépens de la société Universal Music France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du même code), ainsi

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11.

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1240 du code civil et le principe suivant lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que

au versement d'une somme provisionnelle, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 515 du code de procédure pénale, la partie civile ne peut formuler aucune demande nouvelle en cause d'appel

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

au jour de son décès, la Cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi qu'elle ne prévoit pas, a violé les article 111-4 du Code pénal, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1240 du Code civil, ensemble

[M] l'avait acquise au prix de 12.155 euros, la cour d'appel a octroyé à la partie civile une somme excédant le montant du préjudice subi par celle-ci et a ainsi méconnu les articles 1240 du code civil

L. 145-57 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

618, 605 et 606 et code civil. » Réponse de la Cour 4.

1382, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut réparer deux fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, la

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Q..

(devenu l'article 1240) du code civil.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

222-20 du code pénal, et n'a pas caractérisé en conséquence l'existence d'une faute civile à partir et dans la limite des faits tels que visés à la prévention, en violation des articles 1240 du code civil

4 du code civil.

5 et 6 du décret n°81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalité des entreprises ensemble l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil) ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE dans sa

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 3°/ que l'assureur faisait valoir dans ses écritures que, lors du paiement des sommes litigieuses aux enfants

1382, devenu 1240 du code civil ainsi que l'article L. 622-7 du code de commerce.