, 75116 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1/ de M.

[U] [K], fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, l'institution de prévoyance AG2R Réunica Prévoyance faisait valoir que M.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

donnant droit à réparation, la cour d'appel a violé les articles 222-13 et 311-6 du code pénal, ensemble les articles 2 et 593 du code de procédure pénale et l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'en

882 du code civil ensemble l'article 1231-1 et l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, il résulte des termes clairs

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

1153-1 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel en fixant le point de départ des intérêts de la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève au jour de la demande, a violé

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1253 du Code civil, laissant le choix de cet ordre au débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1253 du Code civil ; et alors, d'autre part, et de surcroît

1240 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

L. 1242-2 3° et L. 1251-6 3° du code du travail ; 5°/ qu'au surplus, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que l'activité de production et de commercialisation du vaccin contre la grippe

122-5 du code pénal, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 497, 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la légitime défense de soi-même exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts

6 du règlement CE 1210/2003, ensemble l'article R. 523-7 du Code des procédures civiles d'exécution ; 6°/ ET ALORS ENCORE QUE l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2017 mettant en oeuvre l'alinéa 2

code civil, ensemble l'article 1240 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1178 et 1240 du code civil : 7.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

elle le devait, replacé la victime dans la situation qui était la sienne avant l'accident, a derechef violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code.