L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2° - ALORS QUE la charge de la preuve du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe à aucune partie

L.1232-6 du Code du travail, ensemble l'article L.1235-3 du Code du travail.

L. 1252-1, L. 1252-2, L. 1252-4, L. 1252-10, L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1232-6 du code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ;

, exploitant le « laboratoire X... » ; que par lettre du 6 octobre 2012 visant l'article L. 1222-6 du code du travail, l'employeur a sollicité de la salariée qu'elle se prononce sur une proposition de

[Y], mais seulement un rapport de préposition occasionnel entre eux, la cour d'appel a violé l'article 1242 alinéa 1er du code civil, anciennement l'article 1384 alinéa 1er du même code, par fausse application

X... tout en se déclarant compétente pour statuer sur la demande fondée sur l'article L. 1262-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de procédure civile, ensemble l'article

L. 1232-6 du code du travail ; 5°/ que, dans des conclusions demeurées sans réponse, il faisait valoir que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

624 du code de procédure civile.

1134 du code civil et L 122-14-3 devenu L. 1232-1 du code du travail ; 6.

6 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en admettant la validité du contrat de prêt signé non par le maire mais par l'un de ses adjoints et ainsi l'existence d'un mandat apparent comme

[F], la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le

Cour Vu l'article L. 1232-2 du code du travail : 4.

L. 1234-3, L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 du Code du Travail ; 2.

de la nouvelle absence du salarié à compter du 6 septembre 2008, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'il appartient au salarié de justifier

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail