L. 123 2-6 du code du travail ne constitue pas une règle de fond et n'est qu'un moyen de prévenir les contestations sur la date de notification du licenciement ; par contre la convention collective qui

L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 10.

L. 1235-3 ou de l'article L. 1235-5 du code du travail.

décision de base légale au regard des article 1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du Code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'enfin, l'article L. 1152-3 précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L

et était rémunérée dans le cadre de la durée contractuelle du travail ; aux termes de l'article L 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié

à la date du 22 mai 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1226-4 du code du travail.

collective nationale de la banque et de l'article L. 6321-1 du code du travail ; 2.

R... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail , soit 37 000 €, eu égard à l'ancienneté de M.

-9 du code du travail.

émises lors de la seconde visite de reprise du 29 février 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que le médecin du travail

L.1235-3 du Code du Travail.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

-3, L. 7112-1 et L. 1245-1 du code du travail ; 5.

Thierry X... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail ou par l'indemnité de requalification due automatiquement en application de l'article L. 1245-2 du code du travail en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par des motifs