a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 19 février 2009 confirmant l'ordonnance du 7 octobre 2008 et ainsi violé les articles 1351 du Code civil et L. 642-18 du Code de commerce

515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles

Selon l'article L. 661-6, I, 1° du code de commerce, les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination des contrôleurs ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public et, selon l'article L.

X... pour faire notamment fixer le montant de cette indemnité ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par l'hôpital local de Sainte-Maure-de-Touraine : Vu l'article L. 641-9 du code de

1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1137 du code civil : 8.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 648 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce et l'article L. 1224-1 du code du travail : 10.

Z... au regard de l'article L. 641-9 du code de commerce sans se référer sur ce point aux dispositions du compromis d'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[S] aurait été clôturée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil et de l'article L. 622-25-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

pour le calcul des subventions, a violé les articles L 2323-86 et L 2325-43 du code du travail, et 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 ; ALORS DE SIXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'une provision

L.641-3 et L.622-28 du Code de commerce, les créances de Saïd X... porteront intérêts au taux légal jusqu'au 16 avril 2010, date du jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire de Samya Y... ; que

Z..., pris de la violation des articles 121-3 et R. 625-4 du Code pénal, R. 610-2 et R. 625-2 du même Code, dans leur rédaction issue du décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001, 2, 3, 427, 485, 512, 591

539 du code de procédure civile ensemble l'article R. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L... ès qualités, la somme principale de 3.060 euros, les intérêts sur cette somme à compter de la mise en demeure du 9 avril 2013, en vertu de l'article 1153 du code civil ; AUX MOTIFS QU'au soutien

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 2°/ ALORS QU'en énonçant, pour intégrer à l'actif disponible la seule somme de 100.000 € sur celle de 493.525 € au titre du poste « autres créances », que

de pouvoir, a violé les articles 1843-4 du code civil et L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4, II, du code civil : 11.

2425 du code civil et L. 643-13 du code de commerce.

ne justifiait sa condamnation personnelle au paiement d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en appel, M.