pénales » (arrêt attaqué p. 9, § 7) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 621-8, L.631-9 et L.641-11, ensemble celles des articles L. 651-1 et suivants du Code

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce et l'article L. 1224-1 du code du travail : 10.

1103 du code civil et L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9, I, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-172 du 14 février

. 641-11.1 alinéa 1er du code de commerce; et ce contrairement à ce que le premier juge a admis dans ses motifs qui ne peuvent être maintenus.

7 des conditions générales de vente, d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation délivrée le 11 août 2016, de la condamner à payer à la société Chronopost la somme de 3 640 euros

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à

Selon l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, le dessaisissement pour le débiteur de l'administration

L. 661-6, III, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

le principe de la contradiction que la cour d'appel s'est déterminée en considération de ce rapport ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil ;

février 1999, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

R. 624-2 du Code de commerce conformément à l'article R. 641-29 et de la déposer au greffe dans un délai de dix-huit mois à compter de l'arrêt et D'AVOIR rejeté toute autre demande ; AUX MOTIFS QUE

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de commerce, les mandataires judiciaires sont les mandataires personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1846 du code civil ; Alors, enfin, que sont mentionnées d'office au registre du commerce et des sociétés les décisions intervenues dans les procédures

Iris et dit que la liquidation judiciaire prendra effet à compter de la présente décision ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.640-1 du code de commerce il est institué une procédure de liquidation

les articles 2241, 2245 du code civil et L. 323-24 du code monétaire et financier ; 2/ ALORS QUE peuvent être cédées dans le cadre des cessions de créances professionnelles prévues par les articles L

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial ; ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette

du Code civil ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si M.

[E] la propriété des poulains [Z], Améthyste du Yam et [K], la cour d'appel a violé l'article 1347, devenu 1362, du code civil ; 2°/ que le silence d'un écrit ne peut corroborer un commencement de preuve