N° F 16-82.731 F-N N° 3213 VD1 25 MAI 2016 M.

bénéficier, lors de son licenciement, de la durée du délai de congé prévue à l'article L. 323-7 du Code du travail de sorte qu'en décidant que M.

R. 323-30 du Code des communes, la cour d'appel a violé ces deux textes réglementaires ; 3 / que, subsidiairement, il résulte des dispositions de l'article R. 323-30 du Code des communes que le directeur

[C], aux termes des dispositions des articles L. 3263-6 et suivants du code du travail, l'AGS bénéficie d'un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie dans tous

R 3243-1 du Code du Travail dispose : « Le bulletin de paie prévu à l'article L 3243-2 du Code du Travail comporte : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de

- sur décision du représentant de l'Etat dans le département, prononçant son admission en soins psychiatriques sans consentement lorsque, selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; Attendu que selon

relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le liquidateur aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (L. 3253

L. 3211-12 et L. 3213-1 du code de la santé publique ; Mais attendu que la cour d'appel, qui avait à se prononcer dans le contexte de l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 prorogeant pour six mois

L. 3213-1 du code de la santé publique, l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, est seule compétente pour apprécier la nécessité de cette mesure ; qu'en estimant que l'annulation

lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

L. 3213-1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

N° Y 16-81.666 F-N N° 3233 SC2 25 MAI 2016 NON-ADMISSION M.

N° W 15-86.697 F-N N° 3251 SC2 25 MAI 2016 NON-ADMISSION M.

N° U 15-87.132 F-N N° 3252 SC2 25 MAI 2016 NON-ADMISSION M.

N° H 17-82.828 F-N N° 3223 VD1 21 NOVEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° J 18-81.592 F-N N° 3258 SM12 21 NOVEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° Q 18-83.437 F-N N° 3259 SM12 21 NOVEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.