X... soulignait, dans ses conclusions, qu'après avoir augmenté, en 1998, le capital de la société de 150 000 francs et avoir, au cours de cette même année, apporté à cette entreprise une somme de 2 000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

L'huissier doit donc prendre en compte les actes précédemment accomplis pour déterminer si le sien est pertinent ou non.

mais non payés.

prévu de la lettre recommandée ci-dessus, le vendeur pourra mettre en demeure l'acquéreur de lui produire une lettre d'accord, à défaut de réponse à cette mise en demeure, les présentes seront nulles et non

Or, l'expertise confiée à monsieur [L] avait pour seul objet d'évaluer à un instant T le capital constitué par les parts sociales à céder et non pas de valoriser un investissement au regard de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Sur l'obligation de reclassement Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement

Le jugement est confirmé en ce qu'il a estimé non prescrite l'action en nullité de la stipulation d'intérêts engagée par M. O....

pour laquelle son nom figure sur les pièces de M.

peut être considérée comme « anormale » et caractéristique d'une confusion des patrimoines justifiant l'extension d'une procédure collective d'une société à l'autre que dans la seule mesure où elle a augmenté

publique du 6 avril 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° B 21-13.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

W..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de R... W... et de K... W..., 2°/ à M. T...

; que la première phase de ces opérations a été réalisée le 13 avril 2000, par le règlement par la société PPSA du prix d'acquisition d'une partie des actions et du montant de la souscription à l'augmentation

social de la SCI TRIO, les dirigeants, qui en justifient par la production aux débats des bordereaux de remise de chèques, ont libéré sur leurs deniers personnels le capital social de la SCI TRIO à raison

Q... , au nom de M. LY... et de M. A... sur « la composition de l'équipe dirigeante de W... » : M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Il retient encore que [E] [U], qui disposait de capitaux lui permettant de réaliser l'ensemble de l'opération immobilière en son seul nom, a fait le choix de s'appauvrir de la somme totale de 482 456,34

de l'acquéreur sur le fait que les avantages fiscaux espérés exigeaient un apport de fonds significatif et la vente de lots dans une mesure suffisante ; Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire, non

des intérêts au taux légal à compter de leur versement, avec capitalisation des intérêts, dans les termes et conditions de l'article 1154 du Code civil.