Thierry X... est le représentant légal du titulaire du compte, il n'est produit aucun spécimen de sa signature à l'époque contemporaine de l'émission des chèques litigieux ; que le seul acte portant la

L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE BRONZINI DE CARAFFA, NOTAIRE, AUQUEL IL REPROCHAIT, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS VERIFIE LES DECLARATIONS FAITES DANS UN ACTE

Aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

X... avait commis une omission fautive en ne requérant pas un état hypothécaire lors de l'établissement de l'acte de partage et que cette omission était source de préjudice, la Scmts a demandé la condamnation

par lui ; qu'elle a par ces seuls motifs, caractérisé l'erreur légitime permettant aux consorts Z..., qui n'étaient pas tenus de rechercher l'authenticité de la signature apparemment régulière, de se

civile, les époux X..., parties saisies, ont formé un incident, contre le crédit mutuel agricole et rural de Bordeaux (CMAR), créancier poursuivant, en soutenant que la poursuite était fondée sur un acte

Y... fondées uniquement sur un acte sous seing-privé dont elle se prévaut, à l'authenticité contestée et dont il est impossible de vérifier la véracité faute par elle de justifier du document en original

Donne acte à M. U... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

statuant ainsi cependant que, faute d'indication du montant en chiffres de la somme due, l'acte litigieux ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit qui devait être complété par des

Y..., notaires, les époux Neroni ont vendu aux époux Patrick Lecat un fonds de commerce ; que, par un acte séparé de même date, reçu par M.

n'y était plus à partir du 18 décembre 2004, et qu'à l'adresse à laquelle l'huissier de justice a délivré l'assignation en Loire-Atlantique, se trouvait présente son épouse qui a accepté de recevoir l'acte

pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour rejeter les demandes en vérification d'écritures et en annulation de l'acte

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 mars 2004), que la société Standard Marigot, propriétaire, a, par acte

AVAIENT CESSE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS D'EXPLOITER LEUR COMMERCE, A REDIGE UN ACTE QUI DIFFERE DE L'ACTE INITIAL EN CE QU'IL COMPORTE CESSION NON PAS D'UN FONDS DE COMMERCE MAIS D'UN PAS-DE-PORTE SANS AUTRE

fille, prénommée Françoise, qu'elle a reconnue ; qu'un jugement du tribunal civil d'Epinal, du 17 mai 1945, a condamné Y... à verser une pension alimentaire à Mme X... en se fondant sur les termes d'un acte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre Mme Renée Y... veuve Z..., M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Y... et Z... et la CRCAM du Centre-Ouest

d'état civil produits par David Douillet X... sur lesquels le premier Juge a justement émis des doutes la Cour relevant que s'ils sont intitulés « copies » d'acte de naissance et d'acte de reconnaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali assurances IARD de sa reprise d'instance aux lieux et place de

. ; QUE CELLE-CI AYANT CONTESTE L'AUTHENTICITE DE L'ACCEPTATION ET, EN CONSEQUENCE, DEMANDE LE RENVOI POUR VERIFICATION D'ECRITURE, PUIS PRETENDU QUE LA DATE D'ECHEANCE PRIMITIVE AVAIT ETE MODIFIEE