en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de prescription de l'action publique ; "aux motifs que, sur la prescription de l'action publique, la cour n'aborde cette question qu'en dernier lieu car

quand elle invoque les émissions de sperme dans les termes suivants : "là, il y a du liquide transparent et blanc tout gluant, j'en ai eu sur le dessus de l'une de mes cuisses ; je sais qu'il est gluant car

de toilette verte, scellé n 1, la robe de chambre ou chemise de nuit, scellé n° 2, et le service de médecine légale a procédé à divers prélèvements, trois écouvillons de prélèvements abdominaux scellé

Il soulignait que le rôle de président était pour lui honorifique car compte tenu de ses activités professionnelles, il n'avait pas à ses dires de temps à consacrer à l'administration d'une entreprise

négoce entre professionnels, avec souvent à l'appui des bons de livraisons et des justificatifs de transports internationaux ; que les sociétés facturières, ou taxis, s'avèrent défaillantes à la TVA car

I will serve as comanager with you, but my activites wille be conducted largely through correspondence with you.

accusation d'Omar X... et de Zubeyir Y... de ces chefs devant la cour d'assises de Saône-et-Loire ; "aux motifs qu"il résulte ce qui suit à l'examen du dossier : ( ) le jeudi 24 avril 1997, les services

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

L'acte de détournement s'entend ainsi du fait de priver le dépositaire public ou la personne chargée d'une mission de service public, à qui les biens ont été remis, de son contrôle légitime sur ceux-ci

P... a témoigné sur la situation de monsieur Denis F... lors de la réunion du CHSCT du 11 janvier 2012, car il était le supérieur hiérarchique de ce dernier et que cette situation n'était pas nouvelle

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline X... coupable des chefs de banqueroute par détournement d'actif et d'abus des biens ou du crédit

modifier des fonctions organiques ; que ces termes dénués de toute ambiguïté énoncent clairement les faits reprochés, correspondent parfaitement à l'incrimination d'exercice illégal de la pharmacie et ne créent

Jean-Marc Y...) coupable de faux et d'escroquerie au préjudice d'une banque (la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Midi), l'a renvoyé des fins de la poursuite du chef des autres infractions visées

"Mission Balbuzard" de couleur noire dont la propriété ne peut être sérieusement contestée ; que lui même en est bien conscient lorsqu'il prétend ne plus se souvenir de son acquisition alors qu'il servait

de la partie civile qui, sur l'âge de son agresseur, n'est pas prise en défaut ; qu'il est constant que le prévenu, recherché jusqu'au 6 juillet a été dans l'incapacité de fournir des explications crédibles

J... car il était l'avocat d'une personne ayant son cheval chez celui-ci ; qu'il soutient que les baux pouvaient être signés par M. V... A...

à l'aide de la carte affaires de M.

des faits graves à lui révéler ; elle lui confiait alors les accusations d'attouchements à l'encontre de son beau-père auxquelles le jeune homme aurait répondu uniquement en la renvoyant vers des services

D..., qui avait assisté le salarié lors de la première phase de la procédure disciplinaire, ne peut avoir causé grief au salarié, car, si la circulaire 846 précise que ce principe est prévu pour assurer

a pris soin de préciser aux enquêteurs le 18 juin 2003 : "je ne peux vous dire quand les faits se sont passés exactement, je me souviens seulement des circonstances ; je peux situer le premier séjour car