Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025 1°/ La caisse de Crédit mutuel [Localité 5]

La caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ain, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-15.492 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2020 par la cour d'appel de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 29 juin 2006), que Mme X..., employée en qualité d'esthéticienne

pas réservé au juge d'appel ; il appartient à tout juge saisi de la question de savoir si un mariage s'est dissous par le jugement de divorce ou par le décès postérieur d'un époux, de déterminer, le cas

était irrecevable comme tardif en application de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, car déposé plus de 3 mois après la notification du mémoire de reprise d'instance

par la cassation. 21.

par voie de conséquence de tous les autres chefs de décision qui en sont la suite, nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; que la cassation à intervenir sur le premier

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Seine-Maritime, dont le siège

la cassation.

... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Mme Christiane X... veuve Y..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 Cassation M.

doit prouver que les anomalies déplorées la privent, dans le cas spécialement considéré, d'un contrôle effectif de l'application des règles de facturation ; qu'en permettant à la caisse

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,

d'un arrêt remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision cassée et postule dès lors l'annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution des dispositions