En second lieu, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen, en ses autres branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation

établie du seul fait de la violation de la clause de non-réinstallation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation de la violation de la clause de non-réinstallation, qu'elle

En conséquence, à défaut d'occupation sans droit ni titre, cette société n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation » ; Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que « Sur le compromis de

X... revendique la classification correspondant à la classe E de la convention collective du courtage d'assurances, ainsi définie dans ce document : «Les emplois positionnés en classe E consistent en

est donc recevable ; que le contrat de bail stipule que le loyer est payable d'avance ; qu'il comporte une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association de parents d'enfants inadaptés du département de l'Eure "Les Papillons

à percevoir et désiré monnayer son départ", en deuxième lieu en ce que "M.

deux fois ; qu'en l'espèce, il était constant que chaque salarié défendeur aux pourvois a bénéficié, en conséquence de son départ volontaire de l'entreprise, d'une indemnité de base équivalente à l'indemnité

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mai 1995) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'application d'une clause de non-concurrence et au paiement de l'indemnité prévue en

Y... les sommes de 15.595,75 euros au titre de l'indemnité de licenciement économique, 39.653,84 euros au titre de l'indemnité complémentaire au vu de son ancienneté, 8.134,12 euros au titre de l'indemnité

travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt

Le non-respect de cette clause entraînerait les conséquences décrites dans l'article 7 ainsi que le versement d'indemnités égales au quart du chiffre d'affaires 2004 » ; que lors du premier renouvellement

, intervenu le 30 octobre 2006, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) que sont licites les clauses du contrat de travail fixant l'acquisition de la rémunération variable à la date

, d'une part, le classement chaque année sur la position de rémunération supérieure d'un pourcentage des agents placés sur la position de départ, fixée à 30 % pour le passage de la position 26 8 à la position

contractuel pris en acceptant les mutations géographiques qui lui sont proposées, à défaut de quoi, le refus justifie le prononcé d'un licenciement ; cependant, qu'une clause de mobilité doit définir

à l'indemnité de remboursement anticipé et indemnisation des préjudices subis en raison des manquements de la banque à ses obligations contractuelles.

qualité de VRP à compter du 1er janvier 1983 par la société André Piguet, agence de renseignements commerciaux, devenue ultérieurement la société Hopi ; que son contrat de travail comportait une clause

X... comme syndic, était locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société de Boistrancourt en vertu d'un bail conclu pour une durée de dix années à compter du 25 avril 1974 et qui prévoyait

X... d'un salaire mensuel net de 30 000 francs pendant soixante mois ; qu'il prévoyait en outre que M.

, comprenant la prime d'ancienneté et la quote-part des primes semestrielles et de productivité, à l'exclusion de toutes autres primes, indemnités ou gratifications, la cour d'appel, qui a dénaturé les