civile ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 29 juin 2009 reprochait à Mme X... d'avoir congédié

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 12 DE L'ANNEXE CADRE A LA CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GENERALE DES GRANDES SOURCES D'EAUX MINERALES FRANCAISES (SGGSEMF), EXPLOITATION DE

un avantage particulier, et non d'un oubli ou d'une erreur purement matérielle, cette omission n'a pas été de nature à remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime ; qu'en outre,

DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VIOLATION ET DENATURATION DES ARTICLES 1ER, 4, 7, 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Elle a ensuite, été en congé maternité à partir du 17 septembre 2008 jusqu'au 20 janvier 2009.

du personnel navigant technique des entreprises de transport aérien régional, qu'il prendrait les dix derniers jours ouvrables de la fin de son délai-congé, expirant le 23 mai 1989, pour la recherche

rue la Marne, 78800 Houilles, contre le jugement rendu le 29 octobre 2012 par le tribunal d'instance de Paris 15ème (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la Confédération

a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés.

du 22 janvier 2001 ; qu'il a saisi le 19 avril 2013 en référé la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une provision sur rappel de prime de treizième mois et des congés

La Confédération générale du travail de la Guadeloupe est intervenue volontairement dans la procédure en cause d'appel sur renvoi de cassation.

La Confédération générale du travail de la Guadeloupe est intervenue volontairement dans la procédure en cause d'appel sur renvoi de cassation.

collective a un objet légal circonscrit, de manière limitative et exclusive, aux domaines de la durée du travail, comprenant ses modalités d'organisation et de répartition, de la rémunération et des conditions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RECONNU A LA CONFEDERATION

PRINCIPES EN FAISANT ETAT D'UNE LETTRE DE LA DIRECTION DU CCF, SELON LAQUELLE LA CFDT, ETAIT SEULE REPRESENTEE DANS LE GROUPE DE CANNES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT A MECONNU LA CONVENTION COLLECTIVE

demande formée le 11 mai 1993 devant la juridiction prud'homale était prescrite ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 31 de la Convention collective

AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LE LICENCIANT SANS MOTIF SUFFISANT ET QUE CETTE LEGERETE ETAIT D'AUTANT PLUS REPREHENSIBLE QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT EU LIEU PENDANT LA MALADIE DE Y..., ALORS QUE L'EXERCICE

ABUSIF ; ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES MOTIFS DE L'ARRET QUE LES ARTICLES 48 ET 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT QUI A ETE DENATUREE, NE METTAIENT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR

s'agissait bien d'une indemnité contractuelle de licenciement, alors, d'autre part, que la fixation d'une indemnité contractuelle de licenciement supérieure à celle prévue par la loi ou la convention collective

la durée du temps de trajet de Mlle X... n'avait pas été allongée de façon conséquente et que l'employeur lui avait fait des propositions qui étaient de nature à compenser les modifications de ses conditions

8221-1, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail, L. 3243-2 du même code, D. 3171-9 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007, 2.2 du chapitre IV de la convention collective