de la procédure d'instruction à l'égard des personnes auxquelles la décision concernant la prise en charge est susceptible de faire grief et donc à l'employeur qui apparaît devoir supporter les conséquences

un délai de prise en charge de 40 ans sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans ; que l'objet des dispositions de l'article 2 alinéa 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 est de mutualiser les conséquences

après paiement des droits de succession à 40 %, un solde net de 1 389 450 euros ; qu'en affirmant néanmoins que cette consultation, qui indiquait pourtant de façon claire, précise et chiffrée les conséquences

n'est pas certain que la dégradation des résultats de l'entreprise soit uniquement imputable à la cessation de la relation commerciale avec la société Multitransports cette rupture brutale a eu des conséquences

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement allouant aux époux Y... une somme de 1 092 562 francs représentant leur préjudice financier

En dépit de la liste des dettes figurant à l'annexe 6 dudit acte, cette clause doit s'entendre comme mettant à la charge de la SARL SDM toutes les conséquences financières des litiges prud'homaux l'opposant

contradictoire de la procédure d'instruction à l'égard des personnes auxquelles la décision concernant la prise en charge fait grief et, donc, à l'employeur qui apparaît susceptible de devoir supporter les conséquences

Le divorce est en principe définitif, dans la mesure où il n'a pas remis en cause dans son principe, l'appel ne portant que sur ses conséquences financières.

légales s'évinçant de ses propres constatations, desquelles il résultait que la salariée l'avait strictement limitée aux conséquences financières attachées à la requalification de ses contrats de travail

d'engagement ou de réengagement auxquels ils auraient pu prétendre jusqu'à l'expiration de leur contrat » ; qu'ainsi, il ne ressort nullement de ces dispositions, qui ont uniquement pour objet de fixer les conséquences

d'engagement ou de réengagement auxquels ils auraient pu prétendre jusqu'à l'expiration de leur contrat » ; qu'ainsi, il ne ressort nullement de ces dispositions, qui ont uniquement pour objet de fixer les conséquences

d'engagement ou de réengagement auxquels ils auraient pu prétendre jusqu'à l'expiration de leur contrat» ; qu'ainsi, il ne ressort nullement de ces dispositions, qui ont uniquement pour objet de fixer les conséquences

intéressement dès l'année 1999, c'est-à-dire avant même le contrôle ; qu'aucune autre exclusion n'avait été relevée au sein de l'entreprise avant ou après le contrôle ; qu'eu égard à la disproportion des conséquences

l'inopposabilité de la prise en charge de la maladie ou de l'accident du travail par la caisse a seulement pour effet dans les rapports caisse - employeur de dispenser l'employeur de supporter les conséquences

M... n'a pas voulu, sciemment, informer la direction de cette situation, que les conséquences financières sont réelles et qu'il est établi que cette absence d'information a été commise en parfaite connaissance

demandait, d'autre part, à la cour d'appel de préciser que cette demande ne pouvait être accueillie que sur le fondement de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, auquel cas l'intégralité des conséquences

nécessaire de cette nullité, qu'il s'ensuit qu'en décidant que les conséquences financières de cette nullité s'exprimaient en dommages-intérêts et en déboutant le salarié de sa demande de réintégration

il convient néanmoins de condamner la société ALUMINIUM PECHINEY à payer au FIVA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » ALORS QUE même lorsque la charge financière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

3° / que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée qu'en cas de manquement de l'employeur à ses obligations envers le salarié et seul l'employeur assume alors les conséquences