, est tenu, à l'égard du Maître de l'Ouvrage, d'une obligation de résultat dans le cadre de son marché.

Le maître de l'ouvrage et la mairie étaient en discussion et négociation.

X..., maître d'ouvrage, a fait déposer par la société Euroter, cabinet d'architecture et M.

Chauvin, président, Mme Le Boursicot, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M.

par le vendeur de sa qualité de maître de l'ouvrage.

Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, Mazars conseillers de la chambre, M.

Turcey, conseiller, les observations de SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats de M.

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle X..., MM. Chemin, Villien,, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

de l'ouvrage une indemnité égale au 1/3000ème du prix convenu fixé au contrat par jour ouvrable de retard.

le plus ancien faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller

X... d'interroger le maire sur l'existence d'un ouvrage enterré comme le prévoit l'article 4 du décret n° 91-1147 du 4 octobre 1991, mais que ce texte n'impose cette obligation au maître de l'ouvrage que

Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M.

, impliquant une possession préalable, en qualité de propriétaire ; qu'en considérant, dès lors, que le maître de l'ouvrage n'avait pas eu une possession effective à cette date, la cour d'appel, qui n'a

de l'ouvrage profanes, à son devoir d'information et de conseil en ne les alertant pas sur les irrégularités du contrat, alors que l'absence d'assurance dommages-ouvrage et de garantie

Nivôse, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Maunand, Mme Le Boursicot, M.

L'expert judiciaire a mis en évidence le fait que le maître de l'ouvrage, compétent en matière de cloisonnement, était intervenu dans le cadre de l'exécution du marché en se comportant en maître d'oeuvre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

ne se vérifiait pas au regard des pièces échangées entre ce dernier et le maître d'ouvrage, quand les parties s'accordaient sur le fait que le maire avait bel et bien rejeté les solutions alternatives

de l'ouvrage des pénalités de retard, la Cour d'appel a considéré qu'aucun délai contractuel d'exécution de la mission du maître d'oeuvre n'avait été prévu entre les parties et que l'expert en convient

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Constructeurs associés Copra ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte du 25 mars 1991, les sociétés Sud conseil