Division sonore et vidéo (DSVB) dont le siège est 93, rue Porte Dijeaux, Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit

que Mme X... avait travaillé à la CAF de Paris du 3 août 1964 au 28 février 1993, la cour d'appel, qui a fait produire effet à la période d'essai prévue au contrat conclu le 2 mai 1995 avec la CRAMIF,

produit, pour en déduire qu'eu égard à sa vigilance et aux moyens dont elle dispose pour suivre les évolutions des produits proposés aux consommateur la société Nicolas a eu connaissance de l'usage de

le liant à son employeur que le juge de référés peut constater ; qu'il est, en outre, constant et non contesté que la société INF 5 n'a pas observé la procédure que prévoit désormais le nouvel article

siège est Moezelweg 151, Haven 5610, 3198 LS Europort RT (Pays-Bas), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit

stupéfiants ; que l'agent infiltré a attendu d'être contacté en ce qui concerne tant la première importation que la seconde, pour laquelle son concours a été à nouveau sollicité à plusieurs reprises ;

l'absence de la salariée pendant une période ininterrompue de trois années a entraîné une désorganisation du service ; qu'en jugeant cependant pour infirmer le jugement entrepris que la rupture du contrat

clause de non-concurrence interdisait au salarié de travailler sous quelque forme que ce soit pour une entreprise ayant une activité concurrente pendant une durée d'un an à compter de la cessation du contrat

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société en nom collectif LIEVIN AND COMPANY, dont le siège social

Sur le pourvoi formé par la société Reprox 3, société anonyme ayant son siège à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit

de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à relever, par motifs tant propres qu'expressément adoptés du tribunal, qu'il résultait du contrat de nettoyage qu'elle avait conclu avec la

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sebdo (Le Point), dont le siège est ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre A), au profit

, d'abord, que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a constaté que M.

Y... avait confié à son épouse -associée fondatrice de SARL en formation Montagne presse- la vente de produits de presse au lieu du siège social de la société en cours de formation, mais n'a constaté aucun

le pourvoi formé par la société Colgate-Palmolive, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit

Walter Y..., domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section A), au profit : 1 ) de la société Entreprise Larrivière, société

à la charge de la société Adim Urban, seule peut être retenue la communication des pièces produites par l'architecte postérieurement à la résiliation du contrat de la société In/On, la cour d&apos

professionnelle ROUVIERE et BOUTET et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

, entraînant un défaut de rendement ou de performance, matérialisé par une inadéquation du produit par rapport aux besoins du client ; 3 / que la clause litigieuse du contrat d'assurance étant clairement

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mangin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit