les mois de septembre 1997 et septembre 1998, Yvan X... était "en contact régulier, constant avec la plupart des membres du groupe" ; "alors, de surcroît, que l'affirmation selon laquelle Yvan X...

qu'elle aurait prélevé sur les comptes des consorts [D], ou encore pour avoir utilisé les fonds prétendument retirés frauduleusement pour rembourser les prêts obtenus au moyen d'un abus de faiblesse,

De ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant lui, le tribunal a exactement déduit qu'en l'absence de diligences

B..., dont elle avait constaté qu'il était le gérant de la société, et M.

17 août 1977, l'a, en conséquence, condamné à une amende de 15 000 francs et a ordonné des mesures d'affichage et de publication de cette condamnation ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges

du fond apprécient souverainement le montant des réparations allouées à la victime d'une infraction, il ne saurait en résulter pour celle-ci ni perte ni profit; qu'en l'espèce, la cour d'appel a adopté

de l'infraction de recel relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, encore faut-il que leur décision soit fondée sur des éléments de preuve et qu'elle réponde aux arguments opposés par la

desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne constate ni que les débats ont été réouverts en présence de M.

du fond sont souverains pour apprécier cette valeur, encore faut-il que la Cour de Cassation soit à même de s'assurer que l'amende et la somme devant tenir lieu de confiscation ont été calculées sur le

grief à l'arrêt d'écarter les constatations du jugement, relatives aux vérifications personnelles exécutées par le juge de la mise en état, alors, selon le moyen, qu'en soulevant d'office le moyen tiré

du fond apprécient souverainement l'importance du dommage et le montant de l'indemnité destinée à le réparer, c'est à la condition de respecter le principe de réparation intégrale du préjudice ; que le

son domicile fiscal en France ; que, de tels motifs méconnaissent la convention susvisée impliquant, en cas de résidence simultanée de la personne concernée dans les deux Etats, l'obligation pour les juges

Pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt constate que l'association Serenity dom est un des membres fondateurs de l'association Dom'avenir service et que les associations

; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la société Médirest fait aussi grief au jugement d'avoir ordonné la suspension de la consultation du personnel organisée par un protocole

du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le

du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, il en est autrement lorsque cette appréciation est déduite de motifs insuffisants ou ne répondant pas aux conclusions des parties

A...déclarait qu'il ne se souvenait plus ni du conseil d'administration, ni de l'entretien d'embauche pour lequel il indiquait de surcroît qu'une mention sur un agenda ne signifiait pas son effectivité

des juges du fond d'où il découle que Yann X... avait transféré le montant de la prime d'assurance à son courtier un détournement au sens de l'appropriation incriminée ; qu'ainsi la cour d'appel na pas

, 427, 429, 431 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt du 12 mars 1998 a dit mal fondée

délictuel, sont fondées et justifiées ; qu'il y sera fait droit ; " alors que, si les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice subi par la victime en conséquence des infractions