Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2001, qui, pour escroquerie, prise illégale d'intérêts, abus de confiance et détournement de fonds publics

ou une stratégie secrète dirigée contre Madag, M.

Ginette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 3 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Johanna, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 mai 2005, qui, pour fraude fiscale, a condamné, le premier, à 18 mois d'emprisonnement, dont 12

de travail ne peut être imposée au salarié et que l'acceptation d'une modification du contrat de travail doit être expresse ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail de M.

X..., né le 10 mars 1937, a servi dans l'armée française du 2 novembre 1955 au 1er novembre 1958, a été employé par la société Crédit du Nord du 1er décembre 1958 au 31 janvier 1964, date à laquelle il

permanent avec le cabinet comptable chargé des comptes du cabinet et des déclarations sociales.

Di E..., contrairement à ce qu'elle affirmait" ; "qu'il est fait valoir en défense que ces mouvements n'avaient aucune incidence sur le crédit d'Ahmed Z... et n'ont pas eu pour effet de tromper les

Azzedine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 28 avril 1998, qui, pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, l'a condamné à 2 ans

Indépendamment du contrat de crédit-bail immobilier, la société [...] a conclu avec la société Natixis lease un contrat de crédit-bail mobilier, portant sur un four de trempe et une laveuse de verre, lequel

, dont l'arrêt a constaté (p. 2, avant-dernier §) qu'elle était intervenue le 7 juin 2013, avait donc interrompu la prescription à l'égard de toutes les demandes concernant l'exécution du même contrat

Gérard, - la SARL MD MATERIEL DISTRIBUTION, parties civiles, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, qui, dans l'information suivie contre la Société SA SOGENAL

6), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Crédit et services financiers (Créserfi), dont le siège

; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'elle avait constaté que le licenciement avait été notifié par une lettre recommandée du 16 mars 2006, de sorte que la rupture du contrat de travail se situait

Que dans le cadre d'un précédent contrat d'assurance souscrit auprès de la société AFI-Europe, M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2002, qui, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique un avantage indu

de crédit-bail et destiné à être exploité par sa filiale, la société Silo portuaire de Bordeaux X...

Marc X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est

N... justifie avoir remédié à certaines irrégulairtés, notamment après les remarques issues du contrôle de l'l'inspection du travail, et, enfin, s'il est prétendu que la gestion du contrat de travail de

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat ; Et attendu