X... a été engagé, le 1er octobre 1979, en qualité de technicien par la société Entrepose Montalev ; que, par lettre du 19 septembre 1994, l'employeur l'a informé de sa mise à la retraite à compter du

relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats d'avenir et les contrats uniques d'insertion à durée déterminée conclus au titre des dispositions légales destinées

que les contrats ont été établis en tenant compte des dispositions législatives en vigueur (article L 5134-41 pour les contrats d'avenir et L 5134-69 pour les contrats initiative emploi et qu'ils ont

X..., fonctionnaire de l'Education Nationale a été mis à la disposition, à compter du 1er septembre 1995, de la Fédération générale des Associations départementales des pupilles de l'enseignement public

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le harcèlement moral prétendument subi

de l'article 1001, 5° bis, du code général des impôts que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance est fixé à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux

[N] les sommes perçues en exécution du contrat de prêt, soit la contre-valeur en euros de chacune des sommes selon le taux de change applicable au moment de chacun des paiements, en application de l'article

en oeuvre par l'employeur, pour établir des manquements de celui-ci dans la mise en oeuvre de mesures de protection contre les poussières alors qu'il ressort de ses explications que des dispositifs de

Y... n'avait contracté avec cette dernière qu'à l'expiration d'un contrat antérieurement conclu au sein de l'association Infac plus bourbonnais, de sorte que son contrat n'était pas en cours au moment

de nouveaux contrats de concession et de mise à disposition".

de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 13 du contrat de travail liant M.

au dispositif de départ volontaire dans le cadre des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société Groupe Seb Moulinex ; qu'en jugeant que la rupture de leurs contrats de

X... est mis à disposition d'une société par contrat à durée déterminée pour effectuer une tâche qu'il effectue effectivement et qui rend sa présence officielle vis-à-vis des autres salariés de l'entreprise

obligations mises à la charge du maître d'ouvrage par ledit contrat et en particulier les obligations financières.

en oeuvre avec les nouvelles dispositions réglementaires ; "que, dès lors, le contrat de concession exclusive a bien continué à produire ses effets pendant la période transitoire de trois ans stipulée

à disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location » ; qu'il en résulte que pour déterminer le département d'immatriculation des véhicules mis en location pour de courtes durées,

des dispositions d'ordre public qui gouvernent ce bail, le preneur a droit à son renouvellement, nonobstant toutes stipulations ou arrangements contraires, par le seul effet de la loi ; que les aléas

Face au refus de son cocontractant, elle a mis en oeuvre la clause d'arbitrage insérée au contrat.

en l'espèce que le contrat d'exploitation avait été conclu dans l'intérêt commun des parties et que la société Esso avait mis à la disposition de la société X... un nom commercial, une marque et une enseigne

, E06 et E08 que les contrats étaient conclus pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service industrielle, cependant que ces dispositions se bornent à régir la durée des contrats d'achat,