conclue entre elle-même et la commune revêtue du visa du préfet ; qu'en considérant que la convention signée le 1er juillet 1974 par la SECIM, en qualité de gérant de la SCI, satisfaisait à cette

. ; que le permis de construire a été délivré le 19 septembre 2006 ; que, par acte du 21 décembre 2007 intitulé "convention de cession de droits à construire", la société MDB s'est engagée à céder le permis

passées entre MM.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois W 09-71.769 à B 09-71.774, F 09-71.778, G 09-71.780 à J 09-71.781, M 09-71.783 à R 09-71.787 ; Sur le moyen unique commun

et au défaut de mise en concurrence, de même que l'absence d'avis du conseil syndical devient inopérante du fait de cette approbation ; Que la convention de service du 24 mars 2009 entre, ainsi qu'il

particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l'article 555 du code civil ont vocation à régir les rapports entre les concubins, que l'existence d'une telle convention ne peut se

en place d'une publicité mensongère tapageuse, qui était destinée à occulter l'absence de toute installation de chauffage collectif de l'immeuble vendu par appartements, y compris dans les parties communes

En. outre, la convention souscrite auprès de la S. A. R. L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er c) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles

H... en 1977, puis lors de sa titularisation, les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation signée le 20 février

présente convention ".

[P], 47 contrats sur 14 mois), alternent entre "remplacement" et "accroissement temporaire d'activité", et que le seul dénominateur commun entre ces missions était le séquencement des missions successives

du couple ; que Madame X... justifiait de recherches actives d'emploi sur la période comprise entre décembre 2009 et janvier 2013 et avait travaillé en qualité d'intervenante à domicile de mai 2012 à

peuvent échapper qu'en démontrant l'impossibilité matérielle de le faire ; qu'en cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne supprime ni ne soumet à des conditions particulières

, de cette manière sibylline comme plutôt l'objet d'un débat entre les deux compagnes, les autres attestations manifestant la présence de O...

public et a été acceptée par les parties en toute connaissance de cause ; que la conclusion de ce contrat et sa convention cadre annexe entre la société AVS concept, entreprise de portage, et M.

les cadres et les non-cadres était fondée sur des raisons objectives et pertinentes, sur les conditions particulières d'exercice des soignants non-cadres, cependant que la catégorie professionnelle des

[M] [E] et la SCI [E] Convention-Vaugirard FONT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

a cessé entre les deux femmes quand l'enfant avait moins de 4 mois, et que K... n'a vécu au domicile de Mme O... que quelques semaines, entre l'âge de 2 mois et 4 mois ; qu'il ne peut davantage être estimé

litigieuse, improprement qualifiée "transaction", consacrait la rupture immédiate du contrat de travail, d'un commun accord, même si aux yeux des tiers, cette rupture était intervenue, à la suite d'un