N° H 22-84.021 F-B N° 01180 RB5 17 OCTOBRE 2023 REJET M.

collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004, le « responsable de magasin » relève de la catégorie

X... et Mme Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés en 1987 au Maroc, où sont nés leurs quatre enfants ; qu'à la suite de leur regroupement familial en France, l'époux a, le 6 mai 2009, fait assigner

et de 298 contre 287 en 2005 soit un delta de 11 points en 1985 et de 33 points en 2005, date des éléments transmis par l'employeur.

des dispositions de l'article L.16.B et R.16.B-1 du Livre des procédures Fiscales, ainsi qu'il résulte des copies des habilitations nominatives qui nous ont été présentées : en poste à la Direction Nationale

l'obtention du bénéfice du dispositif sur le désendettement des rapatriés le 17 décembre 2004 tout en sachant que le délai de dépôt était expiré depuis plus de deux ans (cf. p. 7) ; qu'il a enfin rappelé

X... a saisi l'autorité centrale de l'Etat d'Israël en application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; que, le 15 janvier 2013

C--260/89), la Cour de justice des Communautés européennes ne peut apprécier, au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, une réglementation nationale qui ne se situe pas

du 28 juillet 1989 exige une convention de forfait, cette condition peut résulter des stipulations d'un accord d'entreprise ; que l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 prévoyait que les assimilés

ETAIT TITULAIRE ET QUI AVAIT ETE CLOTURE LE 17 MARS 1970; ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE TAUX DES INTERETS DE CE SOLDE, L'ARRET DECLARE QUE LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE EMILE X...

, que les inspecteurs du CNC n'ont pu opérer leurs constatations entre le 11 décembre 1987 puis le 10 mars 1988 au siège de la SA OCCP qui est en même temps le domicile privé de X... en procédant à la

Y... au niveau 16, échelon 10, pour les mois de novembre et décembre 2005, au niveau 17, échelon 10, de janvier à juin 2006, au niveau 170, échelon 10, de juillet 2006 à décembre 2009 et au niveau 175,

interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; qu'elle a souscrit le 7 novembre 1991, pour son personnel cadre, un relèvement du taux de cotisation de 4 % à effet du 1er janvier 1992 ; que M.

de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, la prime

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Fiatgeotech France, dénommée depuis le 31 mars 1993 société New Holland France, a concédé, par deux contrats en date des 20 juin et 1er juillet 1986

X... fait grief à l'ordonnance d'annuler la convention d'honoraires signée le 17 février 1990 et de le débouter de sa demande au titre des honoraires de résultat alors, selon le moyen : 1°/ que sauf

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 N DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 2, ALINEA 4, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, ET PAR FAUSSE

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987. 2.

collective du 08/02/1957 ; sur le rappel de salaire au titre de la période non prescrite et la régularisation postérieure : Les articles 29 et suivants de la convention collective nationale du personnel

et de 298 contre 276 en 2005 soit un delta de 27 points en 1985 et de 22 points en 2005, date des éléments transmis par l'employeur .