SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DU RHONE En vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent agir en justice pour obtenir la réparation d'un préjudice direct ou indirect

Christophe Y..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CGT cadres et techniciens de la CRAMIF, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

2010, celui-ci avait saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale

R..., domiciliée [...] , 2°/ l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Haut-Rhin, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° G 19-10.778 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par

professionnel au sens de l'article L. 411-1 du Code du travail ; qu'en effet, l'INAO n'est pas chargé de représenter les intérêts d'une profession, mais de défendre les vins ayant bénéficié d'une appellation

à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle

difficile, les qualités professionnelles appréciées par catégorie professionnelle ; que la liste n'est pas limitative et l'employeur peut ajouter d'autres critères ; qu'il peut privilégier l'un des critères

X..., agissant en sa qualité de représentant légal du Syndicat des consommateurs et usagers d'Annecy et de ses environs, en sa constitution de partie civile, a déclaré Y... responsable du préjudice subi

tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle

avenants successifs signés entre mai 2012 et le 4 janvier 2014, seul le nombre total d'heures que la salariée devait effectuer étant indiqué" et que l'employeur "ne justifi[ait] pas appartenir à un syndicat

la presse et de la communication prévoit, en son article 83, le paiement au salarié d'une « gratification annuelle » payable fin décembre, sous réserve que le salarié n'ait pas commis de faute professionnelle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 2000), qu'ayant décidé, en 1988, la création d'une usine assurant la mise en bouteilles et la commercialisation des eaux de source de Velines, le Syndicat

vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle

vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle

constaté que Monsieur Y... bénéficiait d'une protection en sa qualité d'ancien membre élu suppléant du collège cadre du comité d'établissement parisien jusqu'au 21 septembre 2013, qu'il a été délégué syndical

[Z] qui a exercé un mandat syndical à compter de mars 1996, avait bénéficié d'une évolution professionnelle tout au long de sa carrière, que son évolution salariale s'était même accrue à partir de 2003

T..., faute d'établir la différence d'expérience professionnelle et de contraintes professionnelles, a jugé que l'employeur n'avait pas respecté le principe à travail égal, salaire égal mais a débouté

en qualité de comptable et exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante de gestion de copropriété ; que son licenciement lui a été notifié par lettre du 4 juillet 2011 pour insuffisance professionnelle

X... employé depuis 1984 par la société Sonacotra, devenue la société Adoma, (la société) a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour la discrimination syndicale dont il avait

Les instances régionales ou départementales des organisations professionnelles signataires apporteront à cette recherche leur concours actif.