Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Fouquet et les conclusions de Mme l'avocat

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et les conclusions de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Le Corre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M.

la convocation, n'a procédé à cette formalité que le 18 juin 2001, faisant ainsi échec aux droits de la défense" ; Attendu que l'inobservation, à l'égard d'Halim X..., du délai minimum de quarante-huit

.. font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à la désignation d'un administrateur provisoire des sociétés SES, EVI, Comeci et Lumière ainsi qu'à la mise sous séquestre des actions détenues

LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 135, 135-I, 170, 172 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

régulière respectueuse des droits de la défense, l'unique convocation, adressée par le greffe de la cour d'appel à l'appelant deux ans et demi avant la date de l'audience ; qu'en statuant comme elle l'a

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER de la VARDE, avocats

Y... n'était plus, de plein droit, syndic dès le 20 septembre 2003 et qu'en conséquence il était dénué de qualité pour convoquer l'assemblée générale du 25 juin 2004, a légalement justifié sa décision

., épouse Y..., engagée par la caisse régionale de crédit agricole de la Martinique le 27 mai 1968 et exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent commercial qualifié, a, le 21 février 2003, été convoquée

deux modes de convocation successifs afin de garantir le respect des droits de sa défense ; qu'en jugeant que M.

, avocat de M.

a, à cette occasion, été informé de la convocation de son client pour le 7 mars 2017, soit un mois plus tard, afin qu'il s'organise pour préparer utilement sa défense ; que les juges retiennent en outre

Il est constant que la société des Chasseurs de Coudoux a convoqué à deux reprises Monsieur  X... en vue de l'auditionner sur des griefs dont elle l'a informé.