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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a6cd580146774173db

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173dc

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173dd

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173de

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173df

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173e0

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173e1

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173e8

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

613724a7cd5801467741749f

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a0

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a1

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a2

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a3

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a4

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a6

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a7

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a8

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a9

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174aa

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174ab

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

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