Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées.

doit la réalisation des travaux de GROS OEUVRE [...] ; ls prestations décrites sont globales et forfaitaires."

son syndic, l'Etude ROL, dont le siège social est ... (9e), 5°/ Le Bureau SETEA, dont le siège social est ... (18e), défendeurs à la cassation ; Le Bureau d'études SETEI, défendeur au pourvoi principal

du chantier à l'entrepreneur défaillant) », ce cas étant distinct du retard résultant de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une entreprise ou du retard entraîné par la recherche et la

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 29 avril 2013), que la société Odyssey développement a confié à la société Grands travaux de l'océan indien (société GTOI) des travaux de fondation et gros oeuvre

, le garant a confié la charge d'achever les travaux à la société ABC gestion, puis à la société Bonding Immovate Mutuel association (BIMA), la société TECBA ayant reçu mission de maîtrise d'oeuvre ; que

la société Modling, maître de l'ouvrage, assurée en police dommages-ouvrage, par la société Cigna, aux droits de laquelle se trouve la société Ace European Group Limited (Ace) a, sous la maîtrise d'oeuvre

Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1987), qu'après établissement d'un règlement de copropriété et d'un état descriptif de division, la Compagnie

Y..., demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., Mmes C..., X...,

.., défendeurs à la cassation ; La société Bureau Véritas a formé, par un mémoire déposé au greffe le 25 janvier 2000, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi principal réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon

et la maçonnerie, par marché du 17 janvier 1975, à la société Fougerolle, la maîtrise d'oeuvre à la société CETEC, la plomberie à la société Bertolino et la serrurerie à M.

France, a fait construire un ensemble de bâtiments à usage d'habitation ; que le Cabinet Alliaume, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), a été chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre

: Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1990), que la société Socoréal international (société Socoréal), entrepreneur

coopérative Les Villejeannes a fait bâtir, en 1985, un groupe de pavillons par la société coopérative Habitat-Bretagne, promoteur, assuré par le Groupement français d'assurances (GFA), sous la maîtrise d'oeuvre

groupe de logements, la société Khor immobilier, aux droits de laquelle vient la société Francelot, a confié par plusieurs marchés à la société MTTB la réalisation des travaux relevant des lots gros oeuvre

et Cie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Verrière française, les Etablissements Warsmann et l'Union des assurances de Paris ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

1967, TEL QUE MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1967, LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE EST TENU PENDANT DIX ANS A COMPTER DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, DES VICES CACHES DONT LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de travaux de construction commandés par la société civile immobilière Montaigu, et exécutés sous la maîtrise d'oeuvre

Joint les pourvois n° 93-13.576 et 93-13.577 ; Sur les premiers moyens des pourvois principaux et les moyens uniques des pourvois provoqués, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre