CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 13-24. 687 et B 14-15. 812 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 avril 2013), qu'au décès

, demande d'avance ou aux modifications telles que le changement de clause bénéficiaire, que l'adhérent souhaite effectuer" ; que les six bénéficiaires désignés ont manifesté la volonté de recevoir le

Patrick Y... de négocier une indemnité d'éviction dont il serait le seul bénéficiaire ; Qu'en relevant d'office ce moyen, tiré d'un fait que les parties n'avaient pas invoqué au soutien de leurs prétentions

. ; que le transfert de la propriété n'a finalement jamais eu lieu en raison de la maladie et du décès de X... K... ; que X...

[K] [Y] et [Z] [J], son épouse, ont souhaité effectuer une donation d'actions de la société Financière de gestion à leurs deux enfants en bénéficiant du dispositif prévu à l'article 787 B du code général

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après le décès d'Elise X..., laquelle a fait une chute dans son appartement, son fils a assigné en garantie la

absolue et définitive (IAD) par accident ou par maladie ; qu'après avoir perçu du GMPA le capital décès, les parents de Bernard Y... ont demandé aux assureurs le paiement du capital IAD prévu au contrat

Jean-Claude Z..., le tiers des biens composant la succession à l'exception des meubles meublant et objets mobiliers se trouvant dans sa villa au jour du décès ; qu'il est décédé le 23 mai 1984 ; que, le

, et qu'il avait effectué un versement d'un montant de 106 714,31 euros le 1er octobre 1987, à une époque où il exerçait encore son activité de médecin et bénéficiait en conséquence de revenus importants

de cette dispense restant néanmoins redevables de la cotisation d'assurance invalidité-décès ; Attendu que, pour annuler la contrainte décernée en 1990 par la caisse Organic de l'hôtellerie contre Mme

X... était bénéficiaire d'une rente d'accident du travail lorsqu'il est décédé le 6 février 1990; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de reconnaître le droit de Mme Y...

Ils en déduisent que ces versements n'avaient aucune utilité autre que de les léser en leur qualité d'héritiers non bénéficiaires du capital investi. L... et X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du décès de son mari survenu le 1er mai 1984, Mme Y... a demandé l'allocation d'une

absolue et définitive-décès postérieur ou simultané du conjoint » bénéficiant à ses employés ; que de 2008 à 2011, l'appelante n'a pas déclaré sa participation à ces régimes de protection sociale

Y... marié avec Mme X..., mais vivant en concubinage depuis 1974 avec Mme A..., a souscrit en 1980 un contrat d'assurance-vie auprès de la compagnie UAP ; qu'il a désigné Mme A... comme bénéficiaire du

de Maurice Y... les terres ont été attribuées à René Y..., puis après le décès de ce dernier, à sa veuve, Mme Z..., et à son fils M.

unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Catherine Y..., bénéficiaire

avoir reçu la pension du troisième trimestre, cette circonstance excluait qu'un tel versement eût été effectué par erreur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en disposant qu'il n'y a pas d'arrérages au décès

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-12 du Code des assurances ; Attendu, aux termes de ce texte, que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès

[P] [K]] (procédure alors en cours devant la cour d'appel), Me [W] lui ayant indiqué par courrier du 27 juillet précédent que du fait du décès de la caution, son engagement se trouvait reporté sur