administrative revêtue de l'autorité de la chose jugée s'imposant au juge judiciaire saisi de la question de l'existence d'un contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel

rendues ayant autorité de la chose jugée et que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale de fond ne s'applique pas à ces dispositions qui se rapportent exclusivement au régime d'exécution et

aucune contestation et n'a pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en énonçant, pour juger que M. et Mme Q... ne pouvaient plus contester la prescription de la créance de la banque, que l'ordonnance en

jugée sur le pénal comme sur le civil ; que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe ; que le principe de l'autorité

de la commission de recours amiable, qui n'est pas une décision juridictionnelle, n'a ni l'autorité de la chose jugée ni la force exécutoire ; qu'ainsi, l'employeur, qui n'a pas saisi cette commission

de patrimoine, et l'arrêt n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, cette question était définitivement tranchée par une décision revêtue de l'autorité de chose jugée (conclusions, p. 14 à 18

d'information en cours d'exécution, ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, porter une appréciation sur la valeur probante des éléments à charge et affirmer la culpabilité des mis en examen par une décision

; qu'aux termes de l'article 1351 du code civil, "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

définitive ayant autorité de la chose jugée, du désistement d'instance et d'action de M.

Cette décision définitive a autorité de chose jugée. Dans ses conclusions, Mme [J] demande à la cour de demander au notaire commis de tenir compte du fait que "Mme [D] [J], divorcée [M], et M.

Il en résulte que, si les décisions du Conseil constitutionnel rendues en application du second de ces textes sont revêtues de l'autorité de la chose jugée, celle-ci ne s'impose au juge pénal saisi en

revêtue de l'autorité de la chose jugée ne peut être remise en cause ; qu'en l'espèce, les actes de donation et la vente litigieux ont été autorisés par ordonnance du juge-commissaire de la procédure

Si Yan fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du prêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente

DE LA CHOSE JUGEE PAR DES DECISIONS ANTERIEURES, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE A UN "DONNE ACTE" QUE S'IL Y A CONTRAT JUDICIAIRE, A SAVOIR SI L'UNE DES PARTIES S'OBLIGE, SI L'AUTRE

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans sa décision rendue le 17 juillet 2003, la Cour d'appel de ROUEN, dans son dispositif

Y... a soutenu que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 21 décembre 2007 ne s'appliquait qu'au remboursement de l'emprunt de 400 000 francs affecté au prix du terrain et pour partie à la

n'a pas d'autorité de chose jugée; que l'intimée vise dans la lettre le licenciement l'expertise confiée par elle au cabinet SECAFI mais elle s'abstient de produire tout document émis par ce professionnel

Par ordonnance du 22 février 2019, le juge d'instruction a rendu une décision de non-lieu, dont M. J... a relevé appel. Examen du moyen Énoncé du moyen 6.

X..., caution de la société Yanka prestige, l'arrêt relève que la décision de cette cour du 17 janvier 2008 ayant admis la créance de la banque au passif de l'emprunteuse a autorité de chose jugée et que

contracte personnellement avec les tiers ; qu'en l'espèce, en dépit des conventions conclues par la société Codhor en son nom, auprès des fournisseurs pour le compte des adhérents, la cour d'appel a jugé