code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE

d'indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C, se substitue à l'EFS dans les contentieux en cours au titre des préjudices concernés n'ayant pas donné lieu à une décision

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel de banqueroute, a prononcé sur sa demande d'annulation

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à annulation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TUV Rheinland Product Safety Gmb

qu'après avoir déclaré Bernard Y... recevable en sa constitution de partie civile, l'arrêt qui, dans son dispositif, déclare recevable la constitution de partie civile de Joseph X..., a entaché sa décision

Par décision du 14 octobre 2015, l'inspection du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licencier le salarié. 3.

Le 5 avril 2019, la société [U] [I] a fait pratiquer, sur le fondement de ces deux décisions, une première saisie-attribution qui a été annulée par jugement du 8 octobre 2019. 4.

Le comité régional peut valablement exprimer l'avis servant à fonder la décision de la caisse en cas d'impossibilité matérielle d'obtenir cet élément. 9.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Cassation partielle et annulation par voie de conséquence Mme MARTINEL, présidente Arrêt

. ; Sur le premier moyen et la première branche du second moyen, tels que reproduits en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen

[T] de ses demandes relatives aux fermages en ce qu'il ne justifiait pas avoir réglé les fermages ni exécuté les décisions rendues en leurs condamnations financières à payer ces fermages, sans examiner

du CoRDiS peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de règlement de différend prise par le CoRDiS et peuvent présenter des

jugeant qu'il n'existait pas d'instance au fond au jour de la saisine du juge des référés sans rechercher à quelle date celle-ci était intervenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 49 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la décision

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et revêt, s'il n'est pas contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification par l'organisme social, un caractère définitif, sauf si une décision de justice ultérieure vient en modifier le

DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, DECIDER SI LE DELIT D'ESCROQUERIE DONT LA PARTIE CIVILE DEMANDAIT REPARATION ETAIT CONSTITUE OU NON; QU'EN EFFET, AU REGARD DE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, LA DECISION

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 3, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu