AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

[J], l'infraction de fraude fiscale par non-déclaration de ces comptes ne peut être retenue à l'encontre du couple, pas plus que l'infraction de blanchiment en résultant" ; que, pour juger que l'autorité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

[K] [H] [T], des chefs de violences, menace de mort réitérée et chantage, a déclaré non-admis son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Sur le moyen pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 11.

privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré

, 2°/ à Mme [U] [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

3], 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10001 F Pourvoi

à Sceaux ; que, le 6 juillet 1993, l'Administration lui a notifié, à cette adresse, la réponse à ses observations ; que la poste de Sceaux, qui n'a pas fait suivre le pli selon les instructions données

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Selon l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que

Aux termes de cette déclaration, M. et Mme [E] se sont acquittés de droits à hauteur de 25 173 euros. 2.

la compagnie d'assurances, la MAAF, tenue de garantir Mme Y... des conséquences de l'accident du 14 décembre 1984 après avoir constaté que la MAAF avait adressé à Mme Y... une mise en demeure, par lettre

A SON TERME, FIXE AU 1ER JANVIER 1975, UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE, VALANT SUSPENSION DE GARANTIE AU BOUT DE TRENTE JOURS ET RESILIATION APRES LES DIX JOURS SUIVANTS, LUI AVAIT ETE ADRESSEE

.., AUCUN FAIT N'ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE COMMENCEMENT D'EXECUTION EXIGE POUR LA PREUVE D'UN BAIL VERBAL NE POSTULE

X... a reconnu, lors de son interrogatoire, avoir été informé, avant, lors de la confrontation, déclarer ne se souvenir que "très vaguement" ; que seules les déclarations de la partie civile sont de nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... en réponse à la notification adressée à ce dernier le 4 avril 2007 par Me A..., notaire et d'AVOIR, en conséquence, déclaré M.

La non réception de la lettre recommandée est donc du fait de [O] [M] qui n'a pas retiré le courrier qui lui avait été adressé de manière régulière par son employeur.