L'action en nullité de l'assemblée générale de juin 2011, exercée dans le délai de dix ans, est donc recevable en application de l'article 42 al 2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 18 du décret

et le 25 octobre 1990, que le contrevenant a formé sa réclamation le 5 novembre 1990 et que la citation est en date du 24 juillet 1991 ; Qu'en constatant, à la suite, que la prescription de l'action

ravalement de façades, d'étanchéité de terrasses et de remplacement de boîtes à lettres et à l'établissement trimestriel d'un état parasitaire, prises par l'assemblée générale des copropriétaires le 5 avril

(LOUIS); 2° Y... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 25 MARS 1969, QUI A CONDAMNE X...

au 16 novembre 1968 ; que Mme Z... produit une attestation de la MSA certifiant qu'elle a été déclarée aide familiale sur l'exportation de ses parents d'août 1969 au 31 décembre 1975 ; que ces attestations

ainsi que 40 et 44 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que le juge ne pouvait énoncer qu'une union de syndicats était représentée par son propre syndic désigné par ses statuts adoptés par chacun des syndicats

n° 74-1184 du 31 décembre 1974, des articles 2 et 27 de la Convention franco-britannique relative à la double imposition du 22 mai 1968 et des directives n° 77/799/CEE du 19 décembre 1977 et n° 79/1070

de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 49 du décret du 17 mars 1967, sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas

du décret du 17 mars 1967 prévoit la reproduction de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, sans pour autant imposer que ce soit sur un courrier distinct du procès-verbal ; que cette disposition

, publié le 17 avril 1962 qui est un acte le concernant seul et inopposable aux tiers, spécialement les auteurs de Madame Emmanuela Y...

25 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967) ; 2 / qu'en tout état de cause, l'autorisation donnée au syndic par l'assemblée générale pour agir en justice peut être conditionnelle

et 7 du décret du 17 mars 1967 ; ALORS QUE, enfin, si le syndic « régulièrement en exercice » et titulaire d'un mandat régulier est dispensé d'une autorisation spécifique de l'assemblée des copropriétaires

L'ARTICLE 48 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ET ENTRAIT DANS L'INDEMNISATION DE L'EXPROPRIATION " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE JUSTEMENT QUE " L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 15 JUILLET

4 JUILLET 1960, A DEFAUT DE REPONSE DE LA CAISSE A UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE SON ASSENTIMENT EST REPUTE ACQUIS, EN SORTE QUE LE REFUS NOTIFIE LE 6 AVRIL 1976 SEULEMENT ETAIT ILLEGAL, ET ALORS D'AUTRE

(JULIEN) ; 2° Y...

L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 MARS 1967 EST L'INOPPOSABILITE A SON EGARD DE L'ACTE DONT IL N'A PAS ETE INFORME, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL A, EN TOUT ETAT DE CAUSE, VIOLE CET ARTICLE EN INVOQUANT LE BREF

N° 61-217 DU 27 FEVRIER 1961, RELATIF A LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES (JO DU 4 MARS 1961, P 2330), ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 2 DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE, VIOLATION

que l'admission à la citoyenneté française de [G] [J], né le [Date naissance 2] 1898 à [Localité 2] (Algérie) par un jugement du tribunal de première instance d'Alger du 17 mars 1933, est établie par

et le décret du 17 mars 1967 et a ordonné que toutes sommes reçues par M.

1954 au 12 juillet 1957 et du 12 janvier 1960 au 1er septembre 1962, ainsi que la période de service militaire accomplie dans l'armée française du 12 septembre 1957 au 7 janvier 1959 ; Attendu qu'il