sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, le point de départ de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat et les collectivités publiques est constitué par la

X... du 26 mai 1994, qui devait au contraire être rejetée des débats, l'arrêt infirmatif attaqué a violé l'article 219-3 susvisé ; et alors, enfin, que les époux Y..., dont les conclusions soulignaient

. ou à toute personne qu'il désirait se substituer une promesse de cession de la totalité des actions de cette société ; que la convention prévoyait, d'une part, que cette promesse serait caduque à défaut

Il apparaît toutefois que, dans ses conclusions du 26 avril 2016, la scp BTSG a, avant d'indiquer au fond qu'elle s'en rapportait à justice sur la demande en fixation de créance de l'urssaf, soulevé devant

à compter de l'expiration du délai de production des créances ; que ce délai était en cours lorsque l'URSSAF a présenté sa déclaration rectifiée le 20 avril 2009, en sorte que celle-ci devait être effectivement

la chambre d'accusation que le bordereau n° 3, qui comportait par rapport au bordereau n° 2, une désignation du créancier différente et deux dates dactylographiées fausses et différentes constituait un

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, sont prescrites, au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Crédit foncier de France (la banque)

au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut, selon les deux derniers textes susvisés, former lui-même ; que, dans le cas où le créancier

Vincent X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société DIHP, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 janvier 2009) et les productions, que M. et Mme X...,

. : Attendu que dans les poursuites exercées devant le tribunal correctionnel contre Serge X... et Michelle Y..., son épouse, admis l'un et l'autre au redressement judiciaire par jugement du 7 juillet

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 1989) et les productions, que la caisse d'épargne de l'Ecureuil de Versailles (la Caisse), créancière de M. et Mme X..., subrogée

le tribunal correctionnel, ait soulevé devant cette juridiction l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi au motif que le juge d'instruction avait renvoyé le prévenu pour des faits pour lesquels

l'ayant acceptée expressément ou tacitement d'une remise de 50 % sur le montant de leurs créances et accordant un délai de dix ans à la société SEDIF pour s'en acquitter , et imposant aux autres créanciers

leurs créances ; qu'après clôture de l'état de collocation, la caisse d'épargne d'Alsace (la banque) a déposé un recours contestant le rejet pour forclusion d'une production complémentaire de créances

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X...

rendaient inopérantes, que, le créancier inscrit ayant été mis à même de se faire régler sa créance pour laquelle la somme séquestrée était suffisante, M. et Mme Y... n'étaient plus débiteurs du droit

l'omission de la créance de la société Vilogia parmi les créances dont la liste devait être établie présente un caractère volontaire ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel