livraison du lit neuf ; que la rupture de stock était inévitable au printemps et au début de l'été 2008 dès lors que les fabricants de lits médicalisés ont expliqué aux enquêteurs qu'ils avaient fait le choix

EN CONDAMNANT CELUI-CI SOUS ASTREINTE A LES RETABLIR DANS LA SUCCESSION EN VUE DE CETTE DELIVRANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE

, laquelle n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue ; qu'en l'espèce, l'association CRESS et la SCP CUBIC ne contestaient pas que le matériel ait été

X..., se prévalant du rapport d'une expertise ordonnée en référé, l'a assignée en indemnisation des préjudices subis sur le fondement d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 août 2007) d'avoir prononcé la résiliation de la vente pour défaut de conformité de la chose vendue, alors, selon le moyen, que l'existence d'un vice caché permet

la convention contractée par erreur ou dol donne lieu à une action en rescision lorsque les manoeuvres pratiquées sont telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas acquis la chose

le défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue un vice caché et non un manquement à l'obligation de délivrance, alors qu'elle avait relevé que la réalisation

(CE) n° 1107/2009 ; que l'appréciation de l'existence ou non de ces quatre fautes suppose que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée, en délivrant

demande de la société Armorie, a établi que les analyses bactériologiques effectuées avant expédition l'avaient été selon les seules normes françaises et à partir d'échantillons non-représentatifs de la chose

Y... , ès qualités, reprochent à l'arrêt d'avoir dit que la société Ouatinage n'avait pas satisfait à son obligation de délivrance et qu'elle était tenue de réparer l'intégralité du préjudice subi par

X... qui ont, à cette occasion, fait le choix d'un équipement « tout électrique » ; que, selon l'expert judiciaire, ce vice n'était pas décelable pour Mme Z... qui ne l'a découvert qu'avec l'utilisation

fait par l'association de l'agence sénégalaise ayant assuré le transport des vacanciers lors de l'excursion du 24 mars 2009 [est] insuffisant pour établir une relation de cause à effet entre ce choix

que les fruits appartenaient à l'acquéreur à compter de la date à laquelle la vente était parfaite alors que, par application de l'article 1612 du code civil, le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose

n'avait pas examiné les "erreurs des gestion" alléguées, en particulier les conséquences de la menace permanente de la rupture des concours financiers, de la perception indue d'agios, du refus de délivrance

les locaux loués, un arrêté municipal y a interdit la circulation ; que, soutenant être dans l'impossibilité de poursuivre leur activité et invoquant un manquement du bailleur à son obligation de délivrance

débouté de sa demande de régularisation des indemnités compensatrices de congés payés et des heures supplémentaires, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de la chose

délivrance conforme à la charge du vendeur n'aurait pu en l'absence de détermination exacte de la chose vendue qu'être source de litige ; que ces éléments ne peuvent que confirmer l'absence de contrat

, le vendeur doit payer à son acheteur une indemnité équivalente à la valeur actuelle de la chose vendue, peu important le prix d'acquisition de cette chose ; qu'en écartant l'existence d'un préjudice

. ; QU'IL A SOLLICITE ET OBTENU DE L'ADMINISTRATION LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME, EN DATE DU 9 MAI 1974, QUI NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE LIMITATION AU DROIT DE PROPRIETE DES A...

D'UNE CLAUSE DE SON CONTRAT LA SOCIETE NEOCHROME ETANT RESTEE PROPRIETAIRE DES APPAREILS JUSQU'A COMPLET PAIEMENT, LA PERTE LUI INCOMBAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES RISQUES DE LA CHOSE