ledit document et, partant, violé l'article 1134 du Code civil" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance

ledit document et, partant, violé l'article 1134 du Code civil" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance

ledit document et, partant, violé l'article 1134 du Code civil" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance

ledit document et, partant, violé l'article 1134 du Code civil" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance

L..., ès qualités, fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que la production de la décision du 6 novembre 2014 comportant le cachet

les termes clairs et précis des conclusions de l'exposante en violation du principe en vertu duquel le juge ne peut dénaturer les documents en la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile

les termes clairs et précis des bulletins de paie, en violation de l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le conseil

le jugement du 11 juin 2020 et l'assignation délivrée le 18 décembre 2019, en violation du principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er juillet 1994 en qualité de secrétaire-comptable

maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

, que pour écarter l'origine frauduleuse de la possession irrégulière par la société Total du document en cause, la chambre de l'instruction a statué par des motifs hypothétiques ne permettant pas à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

...] en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ; 6°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents

effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte que le salarié n'est pas fondé à prétendre au paiement de salaires après la date de la remise des documents de fin de contrat

d'en délibérer, à peine de nullité de la décision et en cas de changement survenu dans la composition de la juridiction après l'ouverture des débats, ceux-ci doivent être repris ; que selon l'arrêt attaqué

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1187 F-D Pourvoi n° B 17-23.322 R É P U

Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 mars 2001), que par acte authentique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogem, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt