est dirigé contre Mme [G] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [N] AJP était sous-locataire de locaux commerciaux dépendant d'un immeuble en copropriété situé au [Adresse 6], donnés à bail

dispose expressément que : « le preneur s'oblige à acquitter pendant le cours du bail la contribution personnelle mobilière et la taxe professionnelle, les contributions de toute nature et de rembourser

en référé pour en déterminer la cause ; que le bailleur a assigné la société preneuse en résiliation du bail et payement d'un arriéré de loyers ; Attendu que pour constater la résiliation du bail au

du bail commercial antérieur ; qu'en décidant qu'un bail dérogatoire pouvait être formé, après le terme mis par les parties au bail commercial existant entre elles, et que sa prorogation expresse, pour

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

disposition; alors, de deuxième part, que procède d'une cause économique résultant de difficultés économiques le licenciement d'un salarié par une société dont le chiffre d'affaires a connu une baisse

page du bail du 19 septembre 1990 désignant les parcelles de ce bail ainsi que de deux pages du bail du 12 février 1988 » ; qu'en validant un tel congé qui ne permettait pas de déterminer avec certitude

L'indemnité d'occupation n'est pas de nature contractuelle.

AUX MOTIFS QUE, relativement au bail d'habitation, M.

S'agissant des obligations respectives des paries, les clauses du bail ne font état d'aucune charge exorbitante du droit commun.

X... aux torts des bailleurs ; qu'outre la résiliation du bail, M.

Y... en résiliation du bail, en expulsion de M.

à Mme X..., l'ont assignée après la résiliation du bail en paiement d'une somme à titre d'arriéré locatif ; Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement retient que Mme X... ne conteste pas le

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

reclassement le 8 mars 2016 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement de l'employeur, de nature

l'exploitation durant plusieurs années tandis que se poursuivaient des négociations qui n'ont pas abouti ; qu'à la suite de plusieurs procédures, au cours desquelles il a notamment été jugé qu'aucun bail

X... avait brutalement chuté après son divorce et que celui-ci ne donnait aucune explication sur les causes de cette baisse, qu'elle fût structurelle ou conjoncturelle, la cour d'appel a pu en déduire

mois contre la cession d'un certain nombre "d'espaces temps" sur chaque disquette, et à rétribuer ses opérations de parrainage ; que le pharmacien a parallèlement souscrit auprès de la société Barclays Bail

un contrat de crédit-bail portant sur le financement de ce matériel d'affichage, pour une durée de quarante-huit mois, moyennant le paiement de loyers mensuels de 1 780 francs ; que la société CEC ayant