dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

dispositions législatives ou règlementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de la conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

[B] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir l'annulation de cette décision et la restitution de l'impôt acquitté. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

X... au régime général de sécurité sociale et l'URSSAF a réintégré les sommes versées à celui-ci dans l'assiette des cotisations de la société ; que cette dernière a contesté la décision d'assujettissement

X... de n'avoir pas mis un terme au bail ni sollicité la mise en liquidation judiciaire de la société, qu'aucune décision définitive constatant l'acquisition de la clause résolutoire n'était intervenue

X... y Y..., la cour d'appel a néanmoins infirmé la décision du premier juge prononçant, en raison de cette absence de contrat écrit, la requalification en contrat à durée indéterminée ; En quoi la

compensatoire à compter du mois de novembre 2018» (arrêt, pages 4 et 5) ; 1° Alors que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision

DEFERE A DECLARE L'ACTE DE PARTAGE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, BIEN QUE LE JUGEMENT PRONONCANT

d'AVOIR déclaré nul l'enregistrement de la marque verbale « OPTIA » numéro 39 80 348, pour la totalité des services visés en classe 35 et 36 et, en conséquence, d'AVOIR ordonné la transmission de cette décision

du code de procédure civile, le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision

de commerce de Versailles par jugement du 1er avril 2016 que l'action engagée par l'URSSAF par la délivrance d'une assignation de la société AMO 13 dans le délai de un mois de la publication de la décision

Les caisses [...] et [...] font grief à l'arrêt d'annuler la décision du directeur de la caisse [...] prononçant la pénalité financière, alors : « 1°/ que selon l'article R. 147-3 du code de la sécurité

effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision

décembre 1986 ; que la cour d'appel qui n'a pas relevé que les défendeurs à l'action en paiement des sommes dues en remboursement du prêt consenti à Alice Y..., le 25 novembre 1969, justifiaient d'une décision

ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n° VII additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que les décisions

d'hospitalisation complète, alors « que tout individu faisant l'objet d'une mesure de soins sous contrainte est informé le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état de chaque décision

prolongation de sa détention provisoire, interjeté par Cyrille X... et enregistré au greffe du tribunal de grande instance le 15 février 2002, la chambre de l'instruction, par l'arrêt attaqué, a confirmé la décision

les articles 1134 et 1185 du Code civil ; et alors, en toute hypothèse, d'autre part, que le contrat est toujours en cours et la clause de résiliation contractuelle ne produit aucun effet si une décision

144, 145, 148-1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE ; " ALORS QUE LES DECISIONS

DETTES RECIPROQUES "DERIVENT TOUTES DEUX DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE PREVUE AU CONTRAT", DU 6 MAI 1964 ET AINSI, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LES DECISIONS