Cour de Cassation · civ1 — 25 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE GENERALE A FAIT PRATIQUER LE 5 JANVIER 1966 UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE DAME Y... SUR LES SOMMES QUE CETTE DERNIERE DEVAIT OU DEVRAIT A LA DAME X..., DEBITRICE DE LA BANQUE, QUE, PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1967, LE TIERS SAISI A ETE CONDAMNE A REMBOURSER A LA DAME X... LA SOMME DE 150000 FRANCS, MONTANT DE L'ACOMPTE PERCU SUR LE PRIX DE LA VENTE D'UN TERRAIN RESOLUE PAR LA SURVENANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE QUI L'AFFECTAIT ET QUE PAR JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1967 DAME X... A ETE ELLE-MEME CONDAMNEE A PAYER A LA DAME Y... LA SOMME DE 204395,77 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DESTRUCTION D'UN MUR DE CLOTURE SUR LE TERRAIN DONT LA VENTE S'EST TROUVEE RESOLUE, QUE, SUR L'ASSIGNATION EN AFFIRMATION DE LA SAISIE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA COMPENSATION S'ETAIT OPEREE ENTRE LES SOMMES QUE LES DAMES Y... ET X... SE DEVAIENT RECIPROQUEMENT ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR UNE DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ADMIS QUE LES DETTES RESPECTIVES DES DAMES Y... ET X... S'ETAIENT TROUVEES LIQUIDEES PAR LES DEUX JUGEMENTS DU 3 MARS 1967 PUISQUE SI LA PREMIERE DE CES DECISIONS A BIEN, EN DECLARANT CADUQUE LA VENTE, LIQUIDE LA CREANCE CONTRACTUELLE PORTANT SUR LES ARRHES VERSEES FAISANT L'OBJET DE LA SAISIE-ARRET, LA SECONDE DECISION AVAIT SEULEMENT ORDONNE UNE EXPERTISE, LA LIQUIDATION DE LA CREANCE DE LA DAME Y... N'ETANT INTERVENUE QUE LE 15 DECEMBRE 1967 ET QU'AINSI LA DECISION DES JUGES DU FOND REPOSE SUR DES MOTIFS ERRONES ;



 MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA CREANCE DE DAME Y... CONTRE DAME X... S'ETAIT TROUVEE LIQUIDEE PAR UN JUGEMENT DU 3 MARS 1967, QUE LADITE ERREUR, QUE LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET PERMETTENT DE RECTIFIER, PORTANT SUR DES DATES TOUTES DEUX POSTERIEURES A CELLE DE LA SAISIE-ARRET ET, DES LORS, SANS EFFET SUR LA DETERMINATION DES DROITS DES PARTIES, NE PEUT OUVRIR LA VOIE A UN RECOURS EN CASSATION ;



 QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;



 SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA COMPENSATION DES DETTES RECIPROQUES DES DAMES EXBRAYAT ET BRETON, ALORS QUE DES L'INSTANT OU LA SOCIETE GENERALE AVAIT FAIT PORTER SA SAISIE-ARRET SUR UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE DES LE 3 MARS 1967, ET OU ELLE AVAIT ENTREPRIS EN TEMPS UTILE LES PROCEDURES DE VALIDATION ET EN DECLARATION AFFIRMATIVE, ELLE AVAIT ACQUIS AU SENS DE L'ARTICLE 1298 DU CODE CIVIL, DES DROITS QUI FAISAIENT OBSTACLEA CE QUE LA DAME Y..., TIERS SAISIE, PUT INVOQUER SA QUALITE DE CREANCIERE DE LA DAME X..., CETTE QUALITE ETANT APPARUE SEULEMENT LE 15 DECEMBRE 1967 AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE AFFERENTE A LA DESTRUCTION DU MUR, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A LA SAISIE-ARRET, CE QUI L'AURAIT PRIVEE DE LA FACULTE D'OPPOSER LA COMPENSATION AU CREANCIER SAISISSANT ;



 MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES DETTES LITIGIEUSES ETAIENT CONNEXES COMME DERIVANT D'UN MEME CONTRAT RESOLU PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE QUI L'AFFECTAIT, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE "LA COMPENSATION S'EST OPEREE ENTRE LES SOMMES QUE LE SAISI ET LE TIERS SAISI SE DOIVENT RECIPROQUEMENT EN VERTU DES JUGEMENTS DES 3 MARS ET 15 DECEMBRE 1967" ET QUI "CONSTITUENT DEUX ELEMENTS D'UN MEME COMPTE DONT SEUL LE SOLDE (LARGEMENT CREDITEUR EN FAVEUR DE DAME Y...) PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION" ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA DEUXIEME BRANCHE ;



 SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE CONTREDITS ET D'AVOIR VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN AFFIRMANT QUE LES DEUX DETTES ETAIENT CONNEXES ET TROUVAIENT LEUR SOURCE DANS LA CONVENTION DU 6 MARS 1964, LA DESTRUCTION DU MUR AVANT TOUT TRANSFERT DE PROPRIETE, LEQUEL ETAIT SOUMIS A UNE CONDITION SUSPENSIVE, NE POUVANT, SELON LE MOYEN, TROUVER SON FONDEMENT DANS UNE CONVENTION FRAPPEE D'UNE CADUCITE DONT LES EFFETS REMONTAIENT A LA DATE DE LA CONVENTION ORIGINAIRE ;



 QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE DAME Y... AVAIT TOLERE LA DESTRUCTION DU MUR DE CLOTURE DU TERRAIN VENDU, ENONCE QUE LES DETTES RECIPROQUES "DERIVENT TOUTES DEUX DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE PREVUE AU CONTRAT", DU 6 MAI 1964 ET AINSI, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LES DECISIONS PRONONCANT LES CONDAMNATIONS SUCCESSIVES AU PAIEMENT DES DEUX DETTES CONNEXES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 QUE LE GRIEF N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER