européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

provisoire de la succession de Daniel Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la société Commerciale d'exploitation de

payer ; "aux motifs qu' "il résulte tant des motifs que du dispositif de l'arrêt du 18 mars 1998, que la condamnation dont doivent être déduites les sommes versées en vertu de l'exécution provisoire

[W] fait grief à l'arrêt d'ordonner le renouvellement de la suspension provisoire de ses fonctions d'avocat pour une durée de six mois à compter de l'expiration de la première suspension, alors « que le

le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers de M.

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 juin 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VENDEE sous l'accusation de viols aggravés

pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur

X..., président Arrêt n° 312 FS-P+B Pourvoi n° F 15-29.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

astreinte définitive ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt du 7 mai 2013

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jacques X..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1996

Saisi par la société SCE, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte provisoire et rejeté la demande formée par celle-ci de liquidation d'une astreinte définitive. 3.

X... pour obtenir, notamment, sa condamnation à reconstruire le mur ou le remplacer par une clôture équivalente ; que le Tribunal a accueilli cette demande par un jugement assorti de l'exécution provisoire

provisoire, dont cette interdiction était assortie, à la consignation d'une certaine somme ; que le Gie MCA et la société Oenoconcept ont demandé au juge de l'exécution de liquider l'astreinte provisoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, de la somme de 4 000 000 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise alors, selon le pourvoi, d'une part, que les personnes participant à l'exécution du

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 juin 2006, qui, dans la procédure en exécution du mandat d'arrêt européen émis contre lui par