d'une demande en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes par l'employeur ; que par un premier arrêt du 27 juin 2008, devenu définitif, la cour d'appel a fait droit à la

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

COMITE D'ENTREPRISE ET ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE

, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de faux et d'usage de faux en écriture privée et l'a

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait

[T] a saisi la juridiction prud'homale au-delà du délai d'un an fixé pour demander l'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

D... ont reconventionnellement demandé paiement d'une indemnité dite "compensatrice" due en vertu du contrat qui les avait liés à la compagnie ; que celle-ci s'est ensuite constituée partie civile devant

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... et X... coupables d'avoir commis un délit de dissimulation d'enfant ; " aux motifs que la Cour

à l'arrêt du 4 mai 1987 d'avoir à la fois rejeté leur demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et ordonné la réouverture des débats sur le caractère transactionnel de l'indemnité

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'indemnisation formulée par M.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351, 1382 du code civil, 2 du code de procédure pénale, 368, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

sur ce moyen en considérant que le recours du Fiva était clair et saisissait valablement la juridiction d'une demande en reconnaissance de faute inexcusable et qu'il n'était pas nécessaire, au stade de

Pour débouter la partie civile de ses demandes après avoir relaxé M.

compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE les demandes

Z... avait été constante dans ses accusations précises et circonstanciées tant lors de l'enquête et de l'instruction que devant les juridictions de jugement ; que l'expertise psychologique de la victime

(consorts B...) en paiement solidaire de la reconnaissance de dette et de l'indemnité forfaitaire prévue à titre de clause pénale dans l'acte contenant cette reconnaissance ; que les consorts B... ont

personne autre que l'employeur ou ses préposés, ont le droit d'en demander le remboursement à cette personne dans la limite du montant de l'indemnité représentant l'atteinte à l'intégrité physique de la

plainte ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités liées à la rupture ; Attendu que l'ADAPEI fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de

prud'homale ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la démission

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DU CODE FORESTIER, DES ARTICLES 498 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE