des parties, l'autre partie peut demander au juge de prononcer la résiliation du contrat.

Bernard C..., 6°/ de la société Socosud, société anonyme, défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° M 94-16.808 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé

Comépar transports, a été condamnée à payer à Mme Y... les loyers d'un immeuble donné à bail à la société, dûs pour la période comprise entre l'ouverture de la procédure collective et la date de résiliation

B... ayant saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail antérieurement à son licenciement, sa demande est recevable peu important qu'elle ait été formulée

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant divers manquements de l'employeur ; que le médecin du travail a, le 14 janvier 2008

donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aixam Mega aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

à bénéficier des mesures de départ volontaire prévues dans ces plans ; que l'employeur a refusé de faire droit à ses demandes, au motif qu'elle remplirait les conditions d'une mise à la retraite le 6

, résiliation anticipée, exercice du droit annuel de résiliation, choix d'une autre offre à tarif moins onéreux) n'ayant d'incidence sur la vente du terminal, qui est définitivement acquise au consommateur

contractuel ; que certes cet arrêt ne statue pas sur une demande en résiliation de bail qui a été jugée irrecevable en cause d'appel ; que cependant il en résulte clairement que l'abattage de la haie

, la résiliation judiciaire à la demande du salarié n'est justifiée qu'en cas de manquements de l'employeur d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; qu'elle prend

Y... de sa demande tendant à voir ordonner la rectification de ses droits auprès des caisses de retraite sur l'année 2005.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de la coopérative et d'AVOIR, en conséquence, prononcé la résiliation

[H] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail présentée par M.

soit postérieurement à la demande de résiliation judiciaire et le conseil était donc fondé à statuer sur cette demande ; Cette demande étant fondée par la non-exécution de bonne foi du contrat de travail

liés au statut de cadre, constituent des violations suffisamment graves des obligations de l'employeur fondant la demande de résiliation judiciaire de la salariée, qui sera prononcée au 27 février 2013

Xavier de A... avec une augmentation consécutive de capital et, qu'en 1987, les époux Georges de A..., désireux de prendre leur retraite, ont cédé l'essentiel de leurs parts à la société, entraînant une

condamné à payer ladite somme, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'il a souscrit les deux contrats, d'abonnement de télésurveillance auprès de X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 43, 45 ET 48 DU REGLEMENT DE REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CADRES, ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PRODUITS BONHOMME QUI AVAIT

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail n'était pas fondée et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de commissions et

le contrat dans le délai contractuel, voire a usé de la faculté de rétractation ; Que Libentia demande le paiement de la somme de 140.348 euros HT au titre des avoirs qu'elle conteste ; qu'il résulte