X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de salaire, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour

D... et la société Bessimo ont soulevé la nullité de la promesse de société invoquée au soutien des demandes de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

et faussement immatriculé, en dehors du recours, par les autorités publiques, à un procédé déloyal ; que le recours à un procédé déloyal suppose un acte positif susceptible de caractériser un stratagème

société Qliktech France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse

part, que c'est à la date de la demande en divorce que le juge doit apprécier la gravité des faits allégués par l'époux demandeur à l'encontre de l'époux défendeur; qu'en l'espèce, la cour d'appel,

des écritures circonstanciées; qu'en statuant à partir de motifs inopérants et erronés en droit, la cour d'appel viole les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail; et alors que, d'autre

motif, que la banque ne justifierait pas d'un motif légitime venant à l'appui de sa demande de mesure d'instruction, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et que,

Faits et procédure 1.

de la demande tendant à la condamnation de M.

une indemnité pour non-respect de la procédure, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle n'a pas fait droit à la demande tendant à voir dire et juger sans objet la mise à pied prononcée,

B..., un véhicule Volkswagen, type Golf, que son vendeur avait lui-même acquis d'un autre particulier, M.

, par : "avantage, cela aurait un impact fort par l'exemple et sera vraisemblablement dissuasif pour l'ensemble des autres salariés, on peut à tout moment arrêter la procédure, imaginant des contreparties

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

camionnette emmenant les ouvriers au chantier, en est descendu quelques instants après et a été mis à pied à titre conservatoire; qu'il a été licencié le 14 février 1994 et a sollicité, en outre, devant

X... a été désigné en qualité d'administrateur pour représenter la SCI dans deux procédures judiciaires dont celle pendante devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait

En se déterminant ainsi, alors que la société et les organes de la procédure collective invoquaient en cause d'appel, à l'appui de leur demande de nullité de la procédure de recouvrement, deux moyens tirés

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il

4,61 heures de délégation indûment retenues, ainsi qu'aux intérêts légaux afférents à compter du 29 février 2000, outre la somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre

Z... établissait devant la cour d'appel que M.