La société a été placée en redressement judiciaire le 15 décembre 2003 et fait l'objet de deux plans de cession en 2004, la banque ayant déclaré sa créance, et des poursuites pénales ont été engagées contre

de dissolution dans le but d'entraver les droits d'un créancier, tentent de faire échec à son droit d'opposition.

qui a poursuivi une procédure sans chance de succès, eu égard notamment à deux arrêts de la Cour de Cassation du 15 octobre 1991, est de nature à engager la responsabilité du créancier qui par son comportement

51 POUR DECLARER QUE LES DROITS DU CREANCIER NE SURVIVRAIENT QUE JUSQU'AU REGLEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR CET ARTICLE ; QUE, LOIN D'AMPUTER LA CREANCE, CET ARTICLE 51 SE BORNERAIT A REGLER LA

pour les associés et parce que la créance des époux A... pouvait encore être diminuée par la poursuite de l'action judiciaire qui aurait pu être menée par le liquidateur; que cependant, si le remboursement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au CEPME venant aux droits de la Banque de l'entreprise de ce

C... et une créance de 51 022,50 euros au profit de la société Nippon Services Limited, au titre de la poursuite d'activité, à raison du produit des saillies des étalons en dépôt chez l'éleveur, et a dit

physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans l'exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ne se trouve pas en rapport direct

d'agir, tel le défaut d'intérêt » - que le bénéfice de discussion se définit comme la faculté donnée à la caution, poursuivie par le créancier, d'obtenir la suspension provisoire des poursuites afin

sur des loyers dus au titre de l'article 40 de cette loi, c'est-à-dire sur une créance née postérieurement au jugement d'ouverture, créance qui, au surplus, n'avait jamais été contestée, ne pouvait, sans

ne peut obtenir le recouvrement des arriérés de créances à termes périodiques échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, afin de protéger le débiteur des conséquences de l'inaction de son créancier

le paragraphe III de ce même article, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle au cas où la faillite personnelle du débiteur a été prononcée ; que, dès lors, c'est à tort que les

de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., la société Banque Bonnasse (la banque) a demandé à être subrogée dans ces poursuites et à voir proroger le délai de l'adjudication ; qu'un jugement

C... doit être mis hors de cause à titre personnel ; qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande de M.

de rétention ne peut être opposée à une poursuite du chef d'abus de confiance qu'à la condition de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible ; qu'en relevant que la société Delek France ne

sur les biens d'un débiteur ne peut être poursuivie par le créancier que si celui-ci est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible; que, selon les propres constatations

de droit panaméen Gibsonia Invest est cessionnaire d'une créance à l'encontre de M.

[H] [D], alors : « 1°/ que si la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le

C..., aux droits duquel se trouvent, par suite de son décès, ses héritiers (les consorts C...), a acquis d'une société immobilière une créance ayant fait l'objet d'une inscription hypothécaire qui a été

, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il appartient au juge de l'exécution de vérifier le montant de la créance dont le recouvrement est poursuivi et