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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00764
16 juin 2021
conclue par le salarié relevait de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec, sans en remplir les conditions, et qu
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01110
6 novembre 2024
de la durée considérée comme équivalente ; que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à
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29 mai 1996
Y... a été engagé par l'association sportive du Mans Union club 72 en qualité de footballeur promotionnel pour la durée d'une saison du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990; qu'aux termes d'un acte sous seing
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02401
23 novembre 2011
SURPLUS, QUE la cour d'appel a constaté que Madame X..., qui travaillait 21 heures par semaine pour l'UCCA, a perçu, après la rupture de son contrat, une Allocation Spécifique de Reclassement pendant la durée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01131
13 octobre 2021
convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01132
de docker en contrat à durée indéterminée et de rejeter ses demandes de rappel de salaires, accessoires et primes, alors « que si, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00752
conclues par les salariés relevaient de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec, sans en remplir les conditions,
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00747
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00158
28 février 2018
"la durée de la garantie est égale à la durée du concours confirmé », cela signifie que le terme du concours met fin à l'obligation de couverture de Bpifrance mais qu'une dette contractée par la société
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00839
23 octobre 2019
que l'interruption de la prescription par la déclaration de créance jusqu'à la clôture de la procédure collective porte atteinte à la sécurité juridique de la caution dès lors que compte tenu de la durée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300217
8 mars 2018
X... une convention d'occupation, qualifiée de précaire, qui a été renouvelée à plusieurs reprises et, la dernière fois, le 1er janvier 2008 pour une durée de douze mois, et qui a porté sur un local à
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00409
30 mars 2022
Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00421
6137236acd5801467740974c
23 février 2000
de 6 mois constituait en réalité une période d'essai préalable à l'engagement du salarié par contrat à durée indéterminée, conformément à la Convention collective des bureaux d'étude qui, en son artcle
61372291cd580146773fe951
17 janvier 1996
déterminée, puis, à partir du 12 avril 1987, par un contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent administratif et comptable 1er échelon, position III, coefficient 530 ; qu'elle a été licenciée le
6079b1c29ba5988459c53391
15 février 2006
Caen, 5 décembre 2003) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité
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31 octobre 2007
collective nationale de l'animation socio-culturelle, la durée de la période d'essai pour les ouvriers et employés ne peut excéder un mois ; que cette disposition doit s'entendre comme fixant la durée
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27 septembre 2006
convention collective applicable ne prévoit le recours habituel au contrat à durée indéterminée, a violé l'accord interbranche du 12 octobre 1998 ; 4 ) que l'article L. 122-1-1 3 du code du travail
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convention collective applicable ne prévoit le recours habituel au contrat à durée indéterminée a violé l'accord interbranche du 12 octobre 1998 ; 4 / que l'article L. 122-1-1 3 du code du travail
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18 juillet 1996
été victime d'un accident et déclare ces dispositions conventionnelles applicables au salarié; alors, que de plus, subsidiairement, pour les agents en affection de longue durée dont le paiement du salaire
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