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37 888 résultats pour « durée conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00764

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

conclue par le salarié relevait de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec, sans en remplir les conditions, et qu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01110

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de la durée considérée comme équivalente ; que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400426

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Y... a été engagé par l'association sportive du Mans Union club 72 en qualité de footballeur promotionnel pour la durée d'une saison du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990; qu'aux termes d'un acte sous seing

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02401

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

SURPLUS, QUE la cour d'appel a constaté que Madame X..., qui travaillait 21 heures par semaine pour l'UCCA, a perçu, après la rupture de son contrat, une Allocation Spécifique de Reclassement pendant la durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01131

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01132

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

de docker en contrat à durée indéterminée et de rejeter ses demandes de rappel de salaires, accessoires et primes, alors « que si, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00752

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

conclues par les salariés relevaient de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec, sans en remplir les conditions,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00747

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

conclues par les salariés relevaient de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec, sans en remplir les conditions,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00158

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

"la durée de la garantie est égale à la durée du concours confirmé », cela signifie que le terme du concours met fin à l'obligation de couverture de Bpifrance mais qu'une dette contractée par la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00839

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

que l'interruption de la prescription par la déclaration de créance jusqu'à la clôture de la procédure collective porte atteinte à la sécurité juridique de la caution dès lors que compte tenu de la durée

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300217

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

X... une convention d'occupation, qualifiée de précaire, qui a été renouvelée à plusieurs reprises et, la dernière fois, le 1er janvier 2008 pour une durée de douze mois, et qui a porté sur un local à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00409

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00421

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures

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CC

soc

6137236acd5801467740974c

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

de 6 mois constituait en réalité une période d'essai préalable à l'engagement du salarié par contrat à durée indéterminée, conformément à la Convention collective des bureaux d'étude qui, en son artcle

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CC

soc

61372291cd580146773fe951

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

déterminée, puis, à partir du 12 avril 1987, par un contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent administratif et comptable 1er échelon, position III, coefficient 530 ; qu'elle a été licenciée le

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soc

6079b1c29ba5988459c53391

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

Caen, 5 décembre 2003) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité

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soc

613724eacd580146774196dd

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

collective nationale de l'animation socio-culturelle, la durée de la période d'essai pour les ouvriers et employés ne peut excéder un mois ; que cette disposition doit s'entendre comme fixant la durée

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soc

613724bdcd58014677417fc3

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

convention collective applicable ne prévoit le recours habituel au contrat à durée indéterminée, a violé l'accord interbranche du 12 octobre 1998 ; 4 ) que l'article L. 122-1-1 3 du code du travail

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soc

613724bdcd58014677417fc4

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

convention collective applicable ne prévoit le recours habituel au contrat à durée indéterminée a violé l'accord interbranche du 12 octobre 1998 ; 4 / que l'article L. 122-1-1 3 du code du travail

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CC

soc

613722b9cd58014677400ab3

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

été victime d'un accident et déclare ces dispositions conventionnelles applicables au salarié; alors, que de plus, subsidiairement, pour les agents en affection de longue durée dont le paiement du salaire

Source officielle

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