et irrespectueux qui témoignaient d'une attitude de mépris à l'égard de l'état de santé de cet employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui a apprécié la cause du licenciement subjectivement

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner en conséquence à verser à cette dernière une somme à titre de dommages-intérêts

successifs, la société Alia, devenue EC Soft, qui l'a licenciée le 12 avril 1990 en faisant, selon elle, mensongèrement état de fautes graves, la société Réseaux 2000, qui l'a employée ensuite jusqu'à

La violation d'une clause de garantie d'emploi oblige l'employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dû jusqu'au terme de la période garantie. 14.

O... en qualité d'employé de maison ; que licencié pour faute grave par lettre du 8 février 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de son licenciement et paiement de différentes

Z..., qui occupait l'emploi de secrétaire général et avait en charge la direction administrative et financière ainsi que la gestion du personnel, a été licencié par lettre du 18 mars 1993 en raison de

X... et Y..., employés aux Etablissements Sablé, ont été licenciés pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail ; que, sur recours gracieux, le directeur départemental du travail

prud'homale en demandant en dernier lieu l'allocation d'une somme au titre de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du plan

ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement en demandant

Pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement a été précédé d'une mise à pied qualifiée de disciplinaire par l'employeur, motivée par une

X..., tout en relevant que les documents comptables produits par l'employeur attestent de ce que - à l'époque du licenciement de M.

Faute pour la salariée de justifier d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, et d'une faute de l'employeur dans les circonstances entourant le licenciement il ya lieu de la

la sanction dans le délai d'un mois ; que lorsqu'en raison de la découverte de faits fautifs nouveaux postérieurement à l'entretien préalable, l'employeur décide d'abandonner la procédure de licenciement

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., employée

X... avait produit aux débats, outre l'avis aux employés du 17 décembre 1965, deux sommations interpellatives des 5 et 17 février 1987 émanées de la SHC, et faisant état des droits de M.

Le 18 septembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement à la suite duquel l'employeur lui a finalement notifié, le 22 octobre 2019, une mise à pied disciplinaire de

Y... suivant contrat initiative emploi d'une durée de deux ans, a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique par lettre recommandée du 19 septembre 1997 ; que s'estimant

ou d'une transformation d'emploi consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en se déterminant, pour déclarer que le motif économique du licenciement de M.

Selon l'article L. 1225-71 du code du travail, la nullité du licenciement est encourue lorsque l'employeur licencie la salariée en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes

, alors, selon le moyen : 1°/ que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par