autant qu'il est possible, la diminution des droits à la retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire : il ressort des motifs du jugement que la cour adopte

et lié à ses propos critiques et inappropriés, faits en publics, à l'encontre de son employeur, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé

supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte interdit par la loi pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 223-6 du

satisfait pas aux conditions de son existence légale en ne mentionnant pas la date à laquelle a été établi puis notifié le réquisitoire de M. le procureur général et en mettant à la place un point d'interrogation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2011), que la société Milo ressources humaines (la société

L. à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente mensuelle et des dommages-intérêts ; Attendu qu'il résulte des productions que M.

-D. avaient confié la défense de leurs intérêts dans une procédure de divorce par consentement mutuel, a omis de faire figurer dans la convention définitive, homologuée le 15 février 1978 par le juge aux

immeuble en état futur d'achèvement ; qu'à la suite d'échéances non réglées, la banque a assigné en paiement les emprunteurs, qui ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts

II a été relevé à bon escient que si les intéressés n'exercent pas des fonctions strictement similaires, il ressort des seuls éléments communiqués que lesdites fonctions impliquent un niveau de responsabilités

X... à payer à sa femme une rente mensuelle de 5 500 francs, sur les seuls ressources et besoins actuels des époux, sans prendre en compte l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

preuve ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions demandant un complément d'expertise médicale, a estimé

patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à la désignation d'un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts

dispositif fait référence à l'année civile pour définir le cadre de la mise en oeuvre des périodes d'activité et d'inactivité, aucune des dispositions conventionnelles n'exclut qu'il puisse y être recouru

regard de ce dernier, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines de la cour d'appel, qui, s'étant placée au moment du divorce, après avoir estimé

attaquée d'avoir considéré que les paragraphes premier et second de l'article 9-1 du contrat de travail de la salariée étaient nuls et non avenus et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à l'intéressée

sur le fondement de l'article 287-2 du Code civil ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé

octobre 2007), de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que son mari soit condamné, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts

Le tribunal a prononcé sur les intérêts civils. 4. MM. [E] et [N] ont relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé appel incident.

Monsieur J... ne peut donc revendiquer un quelconque bonus qui restait en dernier ressort du choix de son employeur.